Traduction de «limite clairement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

cette liste est limitative
that list is exhaustive

dans cette limite de variation
within that variation limit

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la directive de 2003 exige que le prix de la mise à disposition des données des organismes publics ne dépasse pas le coût de leur collecte et de leur diffusion, la directive de 2013 limite clairement cette règle aux bibliothèques et aux organismes publics qui ont besoin de ces recettes pour accomplir leurs missions.
While the 2003 directive required that data from public bodies should come at a price no greater than the cost of collecting and disseminating the data, the 2013 directive clearly limits this rule to libraries and public bodies that need the revenue to perform their jobs.

Si la crise des migrants en Méditerranée a fait se braquer les projecteurs sur les besoins immédiats, elle a aussi clairement mis en évidence les limites structurelles de la politique migratoire de l'Union et des instruments dont cette dernière dispose.
The migration crisis in the Mediterranean has put the spotlight on immediate needs. But it has also revealed much about the structural limitations of EU migration policy and the tools at its disposal.

Le recours à cette disposition doit rester limité à des situations exceptionnelles et clairement circonscrites, afin de réduire au minimum le risque d’aléa moral.
The use of this provision should remain limited to exceptional, carefully circumscribed situations to minimise the risk of moral hazard.

Cette restriction devrait se fonder sur deux éléments: soit des limitations ou des réservations d’espace qui, si celles-ci figurent clairement dans un plan formel de développement portuaire, peuvent justifier la limitation du nombre d’exploitants actifs dans le périmètre du port, soit une obligation de service public imposée à un exploitant et dont l’objectif devrait être clair et accessible au public.
This restriction should be based on two elements: either in the case of space constraints or reservation which if clearly documented in a formal port development plan can justify to limit the number of operators active in the port perimeter or in the case of a public service obligation imposed to an operator and for which the intention should be clear and publicly available.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.
Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.

3.3.1. Aux termes de cette disposition, la population de chaque unité non administrative devrait se situer à l'intérieur des limites supérieures et inférieures définies pour chacun des niveaux de la NUTS; en outre, cette disposition impliquerait l'obligation d'une adaptation chaque fois qu'une unité non administrative sortirait de ces limites, alors que dans son exposé des motifs, la Commission indique clairement que le facteur déterminant est la taille moyenne des unités de la NUTS, tous niveaux confondus, dans un pays donné.
3.3.1. As it is written, this would require that the population of each and every Non-administrative Unit should fall within the upper and lower limits delineated for each NUTS level, and would imply that an adjustment would be required whenever a Non-administrative Unit went outside of these limits, whereas the Commission's explanatory memorandum makes it clear that the determining factor is the average size of the NUTS units at any given level in a given country.

Avant que l'âge limite ne soit clairement défini par cette étude et afin d'éviter toute mise en œuvre hasardeuse, le CEPD recommande que la limite appliquée corresponde à celles qui sont déjà adoptées pour des populations étendues dans le règlement portant création du système Eurodac (9) concernant les demandeurs d'asile (l'âge en dessous duquel un enfant ne peut donner ses empreintes digitales est de 14 ans) ou dans le programme intitulé «US visit» (10) (14 ans également).
Before the age limit is clearly defined by this study and in order to avoid any hazardous implementation, the EDPS recommends that the applied limit corresponds to those already adopted for large populations in the Regulation on the Eurodac system (9) related to the asylum seekers (the age limit for collecting children's fingerprints is 14 years) or the US Visit programme (10) (also 14 year age limit).