Traduction de «limite chiffrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite chiffrée
limit

limites chiffrées des critères
limits of the criteria

activité humaine chiffrée [ activité de gestion des ressources humaines chiffrées ]
costed human resource activity

information non chiffrée [ données non chiffrées ]
unencrypted information

action en paiement non chiffrée | action non chiffrée
action for an unquantified debt

données chiffrées collectives de l'OTAN
NATO collective figures

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

réception chiffrée
cipher reception

restitution chiffrée
coded message

chiffrage | évaluation chiffrée | quantification
quantification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent prévoir des dérogations à certaines obligations prescrites au titre de la présente directive, conformément à l'article 42 bis en ce qui concerne les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants (micro-entités):
Member States may provide for exemptions from certain obligations under this Directive in accordance with Article 42a in respect of undertakings which on their balance sheet dates do not exceed the limits of two of the three following criteria (micro-entities):

1. Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:
1. Small undertakings shall be undertakings which on their balance sheet dates do not exceed the limits of two of the three following criteria:

D'après les dernières données chiffrées communiquées par la République tchèque, les limites journalières maximales pour ces particules ont été dépassées à Prague, en Bohême centrale (Střední Čechy), dans le Nord-Ouest (Severozápad), dans le Nord-Est (Severovýchod) (sauf en 2008), à Brno, en Moravie centrale (Střední Morava) et Moravie-Silésie (Moravskoslezsko) et dans les districts de Ostrava, Karviná et Frýdek-Místek; les limites annuelles ont également été dépassées en Moravie-Silésie (Moravskoslezsko) et dans les districts de Ostrava, Karviná et Frýdek-Místek.
The latest figures from the Czech Republic show that the maximum daily limits for these particles is being exceeded in Praha, Střední Čechy, Severozápad, Severovýchod (except for 2008), Brno, Střední Morava, Moravskoslezsko and Ostrava/Karviná/Frýdek-Místek, with yearly limits also being exceeded in Moravskoslezsko and Ostrava/Karviná/Frýdek-Místek.

D'après les dernières données chiffrées communiquées par la Pologne, les limites journalières quotidiennes maximales pour ces particules ont été dépassées dans 36 zones, et les limites annuelles dans 12 zones.
The latest figures from Poland show that the maximum daily limits for these particles is being exceeded in 36 zones, with yearly limits also being exceeded in 12 zones.

Le projet de directive prévoit que, pour être considérée comme une micro-entité, une société ne doit pas dépasser, à la date de clôture du bilan, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: un total du bilan de 250 000 EUR, un montant net du chiffre d'affaires de 500 000 EUR et un nombre moyen de 10 employés au cours de l'exercice en question.
The draft directive provides that, in order to qualify as a "micro-entity", a company must not exceed the limits of two of the following three criteria on its balance sheet: a balance sheet total of EUR 250,000, a net turnover of EUR 500,000 and an average of ten employees during the financial year in question.

La directive prévoit que, pour être considérée comme une micro-entité, une société ne doit pas dépasser, à la date de clôture du bilan, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: un total du bilan de 250 000 euros, un montant net du chiffre d'affaires de 500 000 euros et un nombre moyen de 10 employés au cours de l'exercice en question.
The directive provides that, in order to qualify as a "micro-entity", a company must not exceed the limits of two of the following three criteria on its balance sheet date: a balance sheet total of EUR 250,000, a net turnover of EUR 500,000 and an average number of 10 employees during the financial year in question.

Une société qui a cessé de dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés au paragraphe 1 à la date de clôture du bilan peut bénéficier de l'exemption visée audit paragraphe, pour autant qu'elle n'ait pas dépassé ces limites pendant deux exercices consécutifs.
Where on its balance-sheet date a company has ceased to exceed the limits of two of the three criteria set out in paragraph 1, it may benefit from the exemption referred to in that paragraph, provided that it has not exceeded those limits in two consecutive financial years.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

De même, l'obligation de définir des "limites critiques" n'exige pas la fixation d'une limite chiffrée dans tous les cas.
Similarly, the requirement to establish "critical limits" does not require a numerical limit to be fixed in every case.