Vertaling van "limite aux entreprises mms " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter la marge de manoeuvre des entreprises
to limit entrepreneurial opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dow et DuPont sont de grandes entreprises innovantes dans l’industrie phytosanitaire, caractérisée par un nombre limité d’entreprises mondiales dotées d’importantes capacités de RD. L’opération entraînerait la disparition d’une des rares entreprises en mesure de développer et de lancer de nouveaux principes actifs.
Dow and DuPont are important innovators in the crop protection industry, which is characterised by a limited number of global companies with significant RD capabilities. The transaction would lead to the elimination of one of the few companies able to develop and launch new active ingredients.

En raison des critères de dérogation stricts, seul un nombre très limité d'entreprises a reçu une aide au titre du régime en cause et le montant total des aides accordées dans le cadre dudit régime (11 à 12 millions d'euros pour la période d'août 2010 à décembre 2013) doit être considéré, au regard du marché des médicaments en cause, comme relativement limité.
Due to the strict eligibility criteria described above only very few undertakings benefitted from aid under the scheme and the total amount of aid granted under the scheme (EUR 11-12 million for the period August 2010 to December 2013) must be considered, in light of the relevant market of pharmaceutical products, as relatively small.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, il est donc évident que, selon la procédure de demande, l'appréciation au cas par cas et une décision du BAFA, seul un nombre limité d'entreprises opérant dans un secteur économique déterminé (produits pharmaceutiques) et remplissant des critères spécifiques (elles connaissent des difficultés financières) bénéficient de la mesure.
As to the selectivity of the measure, it is clear that, following an application process, a case-by-case assessment and a decision by the BAFA only a limited number of undertakings operating in a specific sector (for pharmaceutical products) and fulfilling specific criteria (of being in financial difficulties) benefit from the measure.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).
This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).

À la conception, le dévers est limité à 180 mm.
The design cant shall be limited to 180 mm.

La saillie limite de 60 mm pour les ouvrages d'art est soumise à toutes les restrictions indiquées dans la norme PW4.
The underclearance protrusion limit of 60 mm for structures is subject to all the restrictions set down in standard PW4.

De même, des droits accordés par un État membre sous quelque forme que ce soit, y inclus par des actes de concession, à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.
Nor may rights granted by a Member State in any form, including by way of acts of concession, to a limited number of undertakings on the basis of objective, proportionate and non-discriminatory criteria that allow any interested party fulfilling those criteria to enjoy those rights be considered special or exclusive rights.

Enfin, un système d'échange de droits d'émission ne comptant qu'un nombre limité d'entreprises d'un même secteur pourrait laisser place à l'exercice du pouvoir de marché.
Finally, in a trading scheme where there are only a very limited number of companies from a single sector, there could be scope for exercising market power.

Le réexamen des normes IFRS ne doit pas être un prétexte pour ralentir les travaux // La piste IFRS est compliquée par le fait que les règles sont nouvelles pour de nombreuses entreprises et qu'en vertu du règlement IFRS elles ne s'appliquent qu'aux comptes consolidés d'un nombre limité d'entreprises.
The current review of some IFRS should not be an excuse for delaying work // The IFRS route is complicated by the fact that the rules are new for many companies and under the IFRS Regulation only apply to the consolidated accounts of a limited number of companies.