Traduction de «limite aux bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;
79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.
The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.

1. Les États membres peuvent limiter le bénéfice des conditions matérielles d'accueil║ lorsqu'un demandeur d'asile:
1. Member States may reduce material reception conditions ║ where an asylum seeker:

Afin de limiter les bénéfices exceptionnels, votre rapporteur préfère que l'on recoure autant que possible aux enchères.
In order to limit the windfall profits, your draftswoman prefers as much auctioning as possible.

L'imposition de ces limites au bénéfices des entreprises ne se fera bien sûr pas sur base volontaire ou philanthropique, mais sera arraché de haute lutte par les ouvriers auquel s'est joint le mouvement appelé "anti-mondialisation".
The imposition of limits of this kind on companies’ profits will certainly not happen voluntarily or as a result of philanthropy, but will be seized after a brave fight by the workers, to whom the anti-globalisation movement has allied itself.

Par ailleurs, les modalités relatives à la reconnaissance fiscale des régimes et le niveau de la déductibilité fiscale varient selon les États membres, ce qui engendre d'autres inégalités de traitement: c'est ainsi que de nombreux États membres limitent le bénéfice de l'abattement fiscal aux régimes nationaux et ne l'étendent pas aux cotisations qui sont versées à des institutions de retraite établies dans d'autres États membres.
Further inequalities in treatment stem from the fact that the conditions for tax recognition of schemes and the amount of allowable deductions vary widely. Many Member States do not therefore extend the tax relief available domestically to contributions paid to pension institutions established in other Member States.

En outre, les Etats Membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la Directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants pendant une période dérogatoire supplémentaire de 4 ans (avant 1/1/2010).
But those which do not apply resale rights when the Directive comes into force will be able to restrict its application to living artists for a further four years until 1 January 2010.

La Commission européenne a envoyé à la Belgique un avis motivé concernant des règles fiscales qui limitent le bénéfice des réductions de l'impôt sur le revenu fondées sur le remboursement d'un crédit hypothécaire aux emprunteurs assurés par des entreprises dont le siège se situe en Belgique.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Belgium concerning tax rules which restrict income tax reductions for mortgage repayments to loans insured by Belgian-based firms.

A cette fin, le projet de règlement limite le bénéfice de l'exemption aux entreprises dont la part de marché n'excède pas 30%.
Hence, the draft Regulation limits the benefit of the block exemption to companies whose market share is below 30%.

Les mesures prévues ne respectent pas les dispositions communautaires, notamment en excluant, sans aucune contrainte de nature technique, du bénéfice de ces aides certaines matières premières et en limitant ces bénéfices à des matières premières agricoles[1] cultivées exclusivement sur des terres mises en jachère.
The proposed scheme does not comply with Community rules, in particular because it excludes certain raw materials without technical justification and at the same time limits eligibility to agricultural raw materials only[1] grown exclusively on set-aside land.