Vertaling van "limite au fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. regrette que les États membres n'apportent qu'un appui très limité au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial au titre du protocole facultatif à la convention contre la torture; invite les États membres et la Commission à soutenir les travaux de ces fonds au moyen de contributions volontaires importantes et régulières, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;
76. Regrets the very limited support provided by the Member States to the UN Voluntary Fund for Victims of Torture and the OPCAT Special Fund; calls on the Member States and the Commission to support the work of these funds through substantial and regular voluntary contributions, in line with their commitments under the Action Plan;

5. déplore que l'Union européenne ne soit pas disposée à règlementer et à limiter les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui ont largement contribué aux crises en accentuant les risques macroprudentiels; souligne que les fonds de capital-investissement sont responsables de substantiels démembrement d’actifs, d'innombrables licenciements et de la liquidation d'un grand nombre de sociétés dans l'Union européenne; déplore vivement que la nouvelle règlementation européenne sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement vise à normaliser ces produits nuisibles et à leur procurer une sécurité juridique au lieu de favoriser leur disparition;
5. Criticizes the unwillingness of the EU to regulate and to cut back hedge funds and private equity which considerably contributed to the crises by increasing macro-prudential risks; pointed out that private equity are responsible for big asset stripping, for countless job-losses and for liquidations of many companies in the EU; strongly criticizes that the new EU regulation on hedge funds and private equity aims at standardizing and granting legal certainty of these harmful products instead of cutting them back;

8. déplore que l'Union européenne ne se montre pas désireuse de règlementer et de limiter les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui ont largement contribué aux crises en augmentant les risques macroprudentiels; souligne que les fonds de capital-investissement sont responsables d'importants démembrement d’actifs, de la destruction d'un nombre infini d'emplois et de la liquidation d'un grand nombre de sociétés dans l'Union européenne; regrette fortement que la nouvelle règlementation européenne sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement tende à normaliser et à procurer une sécurité juridique à ces produits dangereux, plutôt qu'à favoriser leur disparition;
8. Criticises the unwillingness of the EU to regulate and to cut back hedge funds and private equity which considerably contributed to the crises by increasing macro-prudential risks; pointed out that private equity are responsible for big asset stripping, for countless job-losses and for liquidations of many companies in the EU; strongly criticises that the new EU regulation on hedge funds and private equity aims at standardising and granting legal certainty of these harmful products instead of cutting them back;

Les entreprises innovantes ayant un potentiel d’expansion sur les marchés internationaux n’ont qu’un accès limité aux fonds de croissance proposés par les fonds de capital-risque, dont la plupart ne disposent pas, en Europe, de la taille suffisante pour financer durablement la croissance des entreprises innovantes et de la masse critique pour se spécialiser et opérer à un niveau transnational.
Innovative companies with the potential to expand into international markets have limited access to growth finance from venture capital. Most venture capital funds in Europe are too small to support the continued growth of innovative companies and do not have the critical mass to specialise and operate trans-nationally.

3. exprime sa préoccupation profonde quant au montant relativement limité des fonds affectés aux actions visant à maîtriser le changement climatique, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables; est convaincu qu'un effort d'investissement bien plus élevé s'impose dans ce domaine; estime, à la lumière de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, qu'il convient d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, en particulier de consacrer au moins 5 % des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants; à cet égard, appelle la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil Compétitivité des 9 et 10 octobre 2008 sur l'efficacité énergétique; souligne le rôle clé et le potentiel de développement qu'incarnent les énergies renouvelables pour les régions de l'Union européenne, tant pour créer des emplois que pour promouvoir le développement local durable; invite la Commission à examiner toutes les possibilités pour le financement de la construction, d'ici à 2015, d'un maximum de 12 installations pilotes de captage et de stockage du carbone, et à présenter ses propositions à temps;
3. Expresses serious concern about the relatively limited amount of funds reserved for actions to tackle climate change and to improve energy efficiency and renewable energies; is convinced that much more investment is required in this area; considers that, in the light of the mid-term review of the implementation of the Structural Funds, stronger EU guidelines and increased financial resources must be allocated to serve these objectives and specifically that at least 5% of structural funding should be required to be spent on improving the energy efficiency of existing homes; in this respect, calls on the Commission to follow up on the Conclusions of the Competitiveness Council of 9 and 10 October 2008 on energy efficiency; underlines the key role and development potential that renewable energies represent for EU regions, both to create jobs and to foster sustainable local development; calls on the Commission to consider all possibilities to finance the construction of up to 12 demonstration plants with carbon capture and storage by 2015 and to present its proposals timeously;

Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.
The accounting officer shall make the payment of expenditure within the limits of the funds available.

Si l'une des intentions de la Commission est d'envoyer un signal positif, de montrer que les institutions européennes et les États membres de l'Union veulent participer à la résolution des problèmes liés à l'évolution des échanges internationaux et aux retombées de cette évolution pour les travailleurs, alors nous pouvons souscrire à cet effort. Tout en sachant, cependant, que les capacités du FEM sont limitées et, en outre, à la condition que les critères et les règles relatifs à ce fonds soient transparents et aussi simples que possible, de manière à ce que, en dépit de ses moyens limités, le fonds puisse au moins avoir un certain effet.
If one of the Commission's aims is to send out a positive signal that the EU bodies and Member States wish to share in the task of solving the problems associated with changes in international trade and alleviating the undesirable effects which those changes have on workers, such an initiative may be supported - although we must be aware that the EGF's potential is to some extent restricted and we must insist that the rules and the criteria relating to the Fund must be established both transparently and as simply as possible, so as to ensure that even in its restricted form the Fund has at least some effect.

En ce qui concerne les questions de financement, le caractère limité des fonds publics et l'idée de mieux en mieux acceptée d'un rôle plus limité pour l'État sont à l'origine d'un intérêt accru des gouvernements des pays en développement pour la mobilisation de l'investissement privé, notamment dans le cadre de privatisations ou d'ouverture du capital des entreprises publiques.
As far as financing is concerned, the limited nature of public funds and the increasingly accepted idea of a more limited role for the State have aroused the interest of the governments of the developing countries in the mobilisation of private investment, in particular in the context of privatisation or of opening up the capital of public enterprises.

1. Le financement par la Communauté peut couvrir des études, l'assistance technique, des services d'éducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux limités, des fonds de soutien financier limité ainsi que des missions d'appréciation, d'audit et d'évaluation et de suivi.
1. Community financing may cover studies, technical assistance, education, training or other services, minor supplies and works, small grant funds as well as appraisals, audits and evaluation and monitoring missions.

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.