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Date limite de réception des offres
Date limite fixée pour la réception des offres
Délai de réception des offres
Délai pour la présentation des soumissions
Limite artificielle
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien

Traduction de «limite artificielle fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée

emission limit value of sulphur dioxide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réalité, la limite fixée à 1 milliard de dollars est insuffisante, et l'imposition d'un plafond artificiel équivaut à subventionner les sociétés d'énergie, puisqu'elles n'ont pas à assumer pleinement les coûts des risques qu'elles présentent.

In reality, the $1 billion limit is not enough, and imposing an artificial ceiling amounts to subsidizing energy corporations, since they will not have to cover the full costs of the risks associated with what they do.


Considère-t-il normale et juste l'imposition d'une date limite artificielle fixée au 14 juin pour faire rapport à la Chambre?

Does he consider the imposition of an artificial June 14 deadline to report to this House normal and fair?


Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à ...[+++]

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period ...[+++]


Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à ...[+++]

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period ...[+++]


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1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disp ...[+++]

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 1 ...[+++]


1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disp ...[+++]

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 1 ...[+++]


1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/./CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disp ...[+++]

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/./EC* once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 1 ...[+++]


Je me demande s'il y a des signes selon lesquels, c'est peut-être parce que nous approchions de la fin du millénaire, que le monde entier était en quelque sorte dans un état de suspension artificiel pour marquer l'occasion et faire une foule de choses qui ne peuvent se produire qu'une fois en l'espace d'un millénaire, que nous assistons maintenant tout d'un coup à une poussée des taux d'intérêt, que nous voyons l'inflation atteindre la limite supérieure de la fourchette fixée et que l' ...[+++]

I wonder whether or not there are any signs that maybe because we hit the end of a millennium, there was this artificial suspension of the entire world to celebrate a millennium and to do a whole bunch of things that only happen once in a millennium, but now all of a sudden there are interest rate pressures, inflation is rising to the upper end of the accepted range, and employment is stagnant.


A titre de comparaison, la limite de dose actuelle pour l'exposition des personnes à des rayonnements artificiels est fixée, dans les normes de base communautaires, à 5 mSv par an et la limite moyenne recommandée au niveau international pour une exposition de longue durée, est de 1 mSv par an.

For the purposes of comparison, the existing limit for the exposure of persons to man-made radiation is fixed under Community basic standards at 5 mSv a year, and the recommended average limit for long- term exposure is set internationally at 1 mSv a year.




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limite artificielle fixée ->

Date index: 2023-12-06
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