Vertaling van "limitations qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue
scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est le cas, en particulier, des fabricants d'engins agricoles qui produisent un nombre limité d'unités par an, qui seraient confrontés à un grave problème structurel lors du passage aux limites d'émission de la phase V. Il est donc nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour de tels cas.
This is the case, in particular, of agricultural machinery manufacturers producing a limited number of units per year that would face a serious structural challenge when undertaking the transition to Stage V emission limits. It is therefore necessary to provide for specific rules in respect of such cases.

Grâce à cette approche, des propositions d’action seraient élaborées dans un laps de temps limité puis mises en œuvre sur un «marché test», leurs effets étant évalués rapidement sur la base de retours d’information des citoyens et des autres parties prenantes concernées.
With this approach, policy solutions would be designed within a reduced time frame, then implemented in a ‘test market’, and their impact assessed soon after on the basis of feedback from citizens and other relevant stakeholders.

–Consolidation: un nouveau règlement avec un champ d'application limité consolidant en un seul règlement les règles communes pour toutes les pêches dans toutes les zones (par exemple, interdictions générales de certaines méthodes de pêche).Les règles communes (relevant de la codécision) seraient séparées des règles susceptibles de faire l'objet d'une régionalisation.
–Consolidation: A new regulation with a limited scope consolidating in one Regulation the common rules for all fisheries in all areas (e.g. generic prohibitions on certain fishing methods).Common rules (under co-decision) would be separated from rules with potential for regionalisation.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au vu des données scientifiques controversées dont plusieurs parties nous ont parlé et au vu d’un stock qui ne justifie certainement pas encore, pas même dans le pire scénario, une inscription obligatoire à l’annexe I, je ne crois pas qu’une mesure aussi restrictive, même avec les limitations qui seraient clairement imposées à certains territoires en termes de pêche, soit la meilleure solution.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in view of the controversial scientific data that we have heard from several parties and in view of a stock level that is certainly not yet, not even in the worst-case scenario, such as to warrant compulsory inclusion in Appendix I, I do not believe that such a restrictive measure, even with the limitations that clearly would be placed on certain territories in terms of fishing, is the best solution.

Pour la rapporteure, à ce stade, une piste s'impose: la bonne démarche consiste certainement à trouver une solution politique en vertu de laquelle les valeurs limites fixées seraient régulièrement adaptées (au vu des nouvelles technologies mises sur le marché et des résultats des nouvelles études épidémiologiques) et garantiraient un haut niveau de protection des consommateurs, et des enfants en particulier, sans pour autant entraver le fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile.
In the rapporteur’s opinion there is one avenue that has to be explored at this stage: the right way is surely to adopt a political solution whereby the limit values would be regularly adjusted (in the light of new technologies put onto the market and the findings of new epidemiological studies) and make for a high degree of consumer protection, especially where children were concerned, without hampering the operation of mobile telephony networks.

En outre, ces limitations ne seraient applicables qu'à des types spécifiques de programmes, comme les émissions pour enfants, les journaux télévisés et les œuvres cinématographiques.
In addition, they should apply only to specific genres such as children’s programmes, news programmes and cinematographic works.

– la mise en œuvre d'un système dans lequel l'effort de pêche jouerait un plus grand rôle, les TAC et les quotas perdant progressivement de leur importance – il pourrait être extrêmement intéressant de réfléchir à un modèle de pêche, dans lequel les limites ne seraient fixées qu'en matière de jours de pêche et de capacité, et dans lequel les quotas joueraient un rôle minime, voire nul. Pour commencer, par rapport au système actuel, un tel système permettrait de réduire les rejets de poisson ;
- implementing a system whereby fishing effort plays a bigger role and TACs and quotas a less important role – a fisheries model of particular interest might be one in which fishing is reduced on the basis of days at sea and capacity alone, and in which quotas play a less important role or no role at all; such a system would be reduce discards in comparison with existing systems from the outset,

L’exploitation des pétroliers à coque simple ne serait plus admise dans la Communauté au-delà de dates limites qui seraient ainsi fixées dans la législation communautaire.
The use of single-hulled oil tankers will be prohibited within the Community as of a given date to be established in Community legislation.

L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.
The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.