Vertaling van "limitations quantitatives quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

limite quantitative
quantitative limit

imputer sur les limites quantitatives
to charge against the quantitative limits

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la limite d’utilisation de 500 mg/l (quand l’addition est effectuée dans le moût et dans le vin, la quantité cumulée ne peut excéder 500 mg/l)
No more than 500 mg/l (where added to both the must and the wine, the total overall quantity must not exceed 500 mg/l)

La quantité totale de poissons pris à l'intérieur de la limite de 200 milles par des navires étrangers aujourd'hui représente entre 0,5 p. 100 et 1 p. 100 de ce qu'elle était quand le gouvernement conservateur était au pouvoir.
The total amount in tonnage of fish taken within the 200 mile limit by foreign vessels today is between one-half and one per cent of what it was when his government was in power.

Quand l'expérience s'est terminée—nous nous étions en fait trompées dans notre expérience et avions consommé 13 onces d'alcool en 35 minutes, ce que nous n'avions pas l'intention de faire—Jennifer soufflait encore 0,09, soit juste un peu plus que la limite de 0,08, même si elle avait consommé la quantité d'alcool équivalente.
At the point at which the experiment was over—we actually made an error in our experiment and consumed 13 ounces of alcohol in 35 minutes, which we didn't intend to do—Jennifer still blew .09, just barely over the .08 limit even though she had consumed that amount of alcohol.

(Le document est déposé) Question n 442 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada de 2007 à 2014: a) quelle était la date limite de présentation des demandes dans chaque province et territoire pour (i) le volet Grandes infrastructures, (ii) le volet Collectivités; b) quelles demandes de projet ont été rejetées (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) pour toutes autres causes; c) quel a été le dernier projet approuvé dans chaque province et territoire; d) quand le dernier projet a-t-il été approuvé dans chaque province et territoire; e) au 31 mars 2013, quels projets avaient fait l’objet d’ententes de contribution pour l’obtention de fonds dans les années à venir; f) quelle quantité de fonds est attribuée à chacun de ces projets; g) en quelle année ou quelles années chaque projet doit-il recevoir ses fonds?
(Return tabled) Question No. 442 Mr. Justin Trudeau: With regard to the Building Canada Fund 2007-2014: (a) what was the final application deadline in each province and territory for the (i) Major Infrastructure Component, (ii) Communities Component; (b) what project applications were not approved due to (i) lack of funding, (ii) failure to meet the eligibility criteria, (iii) all other reasons; (c) what was the last project to receive approval in each province and territory; (d) when did the last project receive approval in each province and territory; (e) what projects as of March 31, 2013 have contribution agreements in place to receive funding in future years; (f) how much funding is allocated to each of those projects; and (g) in what year or years is each project expected to receive its funding?

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

10. souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société; rappelle que la majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes, ce qui limite l'indépendance économique de ces dernières quand cette situation leur est imposée, et que le travail à temps partiel subi concerne surtout les femmes en situation de vulnérabilité, notamment les mères célibataires; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation des femmes sur le plan de l'emploi, à la fois en termes de quantité et de qualité, c'est-à-dire en se basant sur le nombre d'heures prestées par semaine, sur les types de contrats et in fine sur leur capacité à être financièrement indépendantes; demande aux États membres d'adopter des mesures en faveur de la famille, telles que les horaires flexibles et le télétravail, et de développer des services abordables de garde d'enfants et des structures accessibles de garderie post-scolaire; demande aux États membres d'inclure une forte dimension de genre dans toutes les mesures et actions qui visent à promouvoir les entreprises, l'emploi indépendant et l'entrepreneuriat féminin;
10. Stresses that income and high-quality gainful employment for women are the key to their economic independence and to greater equality between men and women in society as a whole; recalls that most part-time jobs are held by women, which limits their economic independence when it is not chosen and which strongly affects women in vulnerable situations such as single mothers; calls, therefore, on the Commission and the Member States to monitor women’s employment both in terms of quantity and in terms of quality, that is, on the basis of the number of hours worked per week, contract type and hence their ability to ensure their financial independence; calls on the Members States to adopt family-friendly measures such as flexitime and teleworking and to expand affordable childcare and accessible after-school facilities; calls on the Member States to insert a strong gender dimension to any measure and action aiming at promoting business , self-employment and women’s entrepreneurship;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Quand l’addition est effectuée dans le moût et dans le vin, la quantité cumulée ne peut excéder la limite de 500 mg/l».
Where added to both the must and the wine, the total quantity must not exceed the limit of 500 mg/l’.

Quand l'addition est effectuée dans le moût et dans le vin, la quantité cumulée ne peut excéder la limite de 500 mg/l.
Where added to both the must and the wine, the total quantity must not exceed the limit of 500 mg/l.

Il y aura lieu d'étudier les conditions particulières d'éligibilité des mesures, le niveau des aides et les limitations quantitatives quand il s'agit de produits avec un faible taux d'approvisionnement.
The specific conditions of eligibility for measures should receive particular attention, as should the level of aid and the quantitative limits for products having a low rate of supply.