Traduction de «limitations proposées vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne convenez-vous pas du fait que les limites proposées à l'égard de l'article 18 vont restreindre les capacités d'Élections Canada et le genre d'activités que cette organisation veut mener?
Would you not recognize that the limitations in proposed section 18 will actually put limitations on Elections Canada and the type of things that it wants to do?

Ainsi, la BCE estime qu’il est important pour la Commission d’évaluer la nécessité d’autres mesures règlementaires, qui vont au-delà des exigences de déclaration et de transparence proposées, y compris les limites quantitatives à la réutilisation et à la réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients, qui pourront être mises en œuvre dans un cadre juridique futur.
Therefore, the ECB considers that it is important for the Commission to assess the need for further regulatory measures, which go beyond the proposed reporting and transparency requirements, including quantitative limits on reuse and on rehypothecation of client assets, which could be implemented in a future legal act.

La rapporteure est d'avis que les mesures proposées dans le règlement sont également conformes au principe de proportionnalité puisqu'elles reconnaissent la primauté des négociations commerciales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de manière inconsidérée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les obstacles à l'accès aux infrastructures physiques.
The rapporteur believes that the measures proposed by the regulation also comply with the proportionality principle, as they do recognise the primacy of commercial negotiations, do not unduly impair ownership rights, and do not go beyond what is necessary to reduce barriers of access to physical infrastructures.

Par ailleurs, les nouvelles phases proposées vont au-delà de la zone de contrôle d’émissions de soufre de 1,5% de la mer Baltique, de la mer du Nord et de la Manche reconnue de par le monde, mais les États membres ont le loisir de proposer de nouvelles zones de contrôle d’émissions de soufre à l’Organisation maritime internationale et de négocier des limites plus sévères dans ces zones.
The proposed new phases also go beyond the internationally agreed 1.5% sulphur emission control area in the Baltic Sea, the North Sea and the English Channel, but it is open to Member States to propose the designation of new sulphur emission control areas at the International Maritime Organisation and to negotiate tighter fuel limits for these areas.

D’une manière générale, nous ne pensons pas que les limites supérieures proposées par la commission des budgets vont assez loin.
Generally speaking, we do not think that the upper limits proposed by the Commission for the Budget go far enough.

Si nous établissons des limites à la publicité sur le tabac qui vont plus loin que celles proposées par la Commission, notre ambition se heurtera aux limites de notre compétence, et nous courrons le risque d'un nouvel arrêt.
If we were to restrict tobacco advertising even further than has been proposed by the Commission, our ambition would run up against the bounds of our authority, and we would risk a new judgment.

En restreignant indûment le droit garanti par la Charte à une réponse et défense complètes et à la présomption d'innocence, les limitations proposées vont certainement être contestées et elles sont susceptibles d'être jugées anticonstitutionnelles.
As undue restrictions on the Charter right to full answer and defence and the presumption of innocence, these proposed restrictions will certainly be challenged and are likely to be found constitutionally invalid.