Vertaling van "limitations concrètes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de la Massey-Ferguson Limited [ Règlement concernant la garantie d'actions privilégiées émises par la Massey-Ferguson Limited ]
Massey-Ferguson Limited Guarantee Regulations [ Regulations respecting the guarantee of preferred shares issued by Massey-Ferguson Limited ]

limites permises concernant les dommages et les réparations.
allowable damage and repair limits

Accord Salt II | Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des armes stratégiques offensives | Traité entre les USA et l'URSS sur la limitation des armements stratégiques offensifs | Traité SALT II | SALT II [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Limitation of Strategic Offensive Arms | Treaty on the Limitation of Strategic Offensive Arms | SALT II [Abbr.]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Arrêté sur la limitation de la vitesse des aéronefs [ Arrêté concernant la limitation de la vitesse des aéronefs dans l'espace aérien contrôlé du Canada ]
Aircraft Speed Limit Order [ Order respecting the limitation of the speed of aircraft in controlled airspace in Canada ]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale
Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to limitation of their maximum speed

valeur limite concernant la nocivité
threshold value for protection against known hazards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La référence à la résolution du Parlement de 1996 (considérant 4 de l'actuelle directive LdSD) devrait être ajoutée puisqu'elle rappelle opportunément que, dès 1996, le Parlement avait réclamé des limitations concrètes concernant le PVC.
The reference to the Parliament Resolution of 1996 (Recital 4 of current RoHS) should be inserted as an important reminder that Parliament already asked for concrete restrictions on PVC back in 1996.

demande à la Commission d'accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel de la normalisation européenne d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national, notamment de propositions concrètes concernant les améliorations impossibles à mettre en œuvre par le biais de la révision de la législation; souligne que ce document stratégique ne devrait pas être limité aux recommandations formulées dans le rapport de l'EXPRESS;
Asks the Commission to accompany the proposal for the review of the current legal framework on European standardisation with a strategy document establishing a comprehensive framework for action at European and national level, including concrete proposals for those improvements that cannot be implemented through the review of the legislation; stresses that such a strategy document should not be limited to the recommendations contained in the EXPRESS report;

5. demande à la Commission d'accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel de la normalisation européenne d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national, notamment de propositions concrètes concernant les améliorations impossibles à mettre en œuvre par le biais de la révision de la législation; souligne que ce document stratégique ne devrait pas être limité aux recommandations formulées dans le rapport de l'EXPRESS;
5. Asks the Commission to accompany the proposal for the review of the current legal framework on European standardisation with a strategy document establishing a comprehensive framework for action at European and national level, including concrete proposals for those improvements that cannot be implemented through the review of the legislation; stresses that such a strategy document should not be limited to the recommendations contained in the EXPRESS report;

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Lors de l'examen de textes, les délégations présentent par écrit des propositions de texte concrètes au lieu de se limiter à exprimer leur désaccord concernant une proposition donnée.
When discussing texts, delegations shall make concrete drafting proposals, in writing, rather than merely express their disagreement with a particular proposal.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

16. souligne que le Parlement européen doit agir dans les limites de ses propres prérogatives; attend dès lors des propositions concrètes concernant le développement d'actions en rapport avec l'amélioration du contrôle de toutes les phases de la préparation, de l'adoption, de la transposition et de la mise en œuvre de la législation, actions qui sont nécessaires pour aider les députés à exercer, dans leurs commissions respectives, leurs fonctions de contrôle démocratique; fait observer que les citoyens et les médias devraient avoir un accès facile à un "observatoire législatif" amélioré sur le site web du Parlement;
16. Insists that the European Parliament should act within its own prerogatives; therefore awaits concrete proposals concerning the development of actions related to better monitoring of all stages of preparation, adoption, transposition and implementation of legislation, necessary to assist the Members in the respective committees in the exercise of their democratic control functions; points out that citizens and media should have easy access to an improved "Legislative Observatory" on Parliament's website;

évaluer et, le cas échéant, proposer une modification des dispositions concernant les informations à communiquer visées à l'article 6, paragraphe 1, en particulier la limite d'une tonne, et évaluer la nécessité pour les autorités compétentes de faire rapport périodiquement à la Commission sur les émissions estimées à partir d'échantillonnages représentatifs, en vue d'améliorer l'application concrète de ces dispositions;
assess and, if appropriate, may propose a modification of the reporting requirements in Article 6(1), in particular the one tonne quantitative limit, and assess the need for the competent authorities to report periodically to the Commission estimated emissions based on representative samples to improve the practical application of those reporting requirements;

2. recommande au Conseil de renforcer la coopération politique et la politique de sécurité par de nouvelles propositions concrètes concernant notamment des mesures destinées à instaurer la confiance, le pacte de stabilité, les accords de limitation des armements et les accords de désarmement;
2. Recommends that the Council strengthen political cooperation and security policy by means of firm new proposals, including in particular measures involving confidence-building, the Stability Pact and agreements on weapons control and disarmament;

6. considérant que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-202/88: France contre Commission (4), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; que, en ce qui concerne l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:
6. In its judgment in Case C-202/88, France v. Commission (4), the Court of Justice of the European Communities upheld Commission Directive 88/301/EEC. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treatry. As far as importation, marketing, connection, bringing into service and maintenance of telecommunications equipment are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,