Vertaling van "limitation excessive selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les limites et selon la description
as bounded and described

accords par produits destinés à limiter les fluctuations excessives des prix
product agreements designed to limit excessive price fluctuations

tenir selon des bornes et limites
hold by metes and bounds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon nous, elles exposent très clairement la jurisprudence ainsi que la politique des droits de la personne en ce qui concerne les limites à la contrainte excessive, permettant ainsi de garantir une obligation d'accommodement sérieuse à l'égard des personnes avec déficiences au sein de la société.
We feel that those do set out very clearly both the jurisprudence base as well as the human rights policy base for limitations on undue hardship that will ensure a meaningful duty to accommodate people with disabilities in society.

(85) Il conviendrait de donner explicitement aux plates-formes de négociation et aux autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure ou à détenir un contrat dérivé en rapport avec une matière première, sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité .
(85) Explicit powers should be granted to trading venues and to competent authorities to limit the ability of any person or class of persons to enter into or hold a derivative contract in relation to a commodity, based on technical standards determined by ESMA, and to otherwise manage positions in such a way as to promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without unduly constraining liquidity .

Selon plus de 60 % des citoyens, de meilleures estimations de la taille des portions afin d'éviter de cuisiner des quantités excessives et des informations plus précises sur les étiquettes des produits alimentaires – portant notamment sur l'interprétation des dates limites de consommation, ainsi que sur le stockage et la préparation - leur permettraient de gaspiller moins de nourriture.
More than 60% of citizens said better estimates of portion sizes to avoid cooking too much and better information on food product labels – such as how to interpret 'best before' dates and more information on storage and preparation – would help them waste less food.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

La délégation allemande, appuyée par les délégations italienne, française, irlandaise, finlandaise et portugaise, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la limitation excessive selon elle de l'obligation d'indiquer le lieu d'origine ou de provenance des aliments préemballés, dans la réglementation communautaire actuelle en matière d'étiquetage des denrées alimentaires , au motif que le besoin d'information des consommateurs n'était pas suffisamment pris en compte à l'heure actuelle (6578/05).
The German delegation, supported by the Italian, French, Irish, Finnish and Portuguese delegations, drew the attention of the Council and the Commission to the fact that, in its opinion, current Community rules on food labelling did not go far enough in requiring information on the place of origin or provenance of pre-packaged foodstuffs; consumers' information needs were not being given due weight (6578/05).

(14) L'absorption en quantités excessives de vitamines et de substances minérales peut entraîner des effets néfastes pour la santé et ce risque justifie la fixation, selon le cas, de limites maximales de sécurité pour ces substances lorsqu'elles sont ajoutées à des aliments.
(14 ) For vitamins and minerals excessive intakes may result in adverse effects and therefore necessitate the setting of maximum safe levels for them when they are added to foods, as the case may be.

En revanche, en ce qui concerne les boissons énergétiques dont la teneur en caféine est supérieure à une certaine limite (le « Red Bull » par exemple) et auxquelles de la taurine et de la glucurunolactone ont été ajoutées, les experts scientifiques français ont rendu un avis selon lequel la caféine présente des risques réels pour la santé publique en cas de consommation excessive et le Comité scientifique de l'alimentation humaine a rendu un avis défavorable à la présence dans les boissons de ces deux substances ajoutées.
On the other hand, as regards energy drinks whose caffeine content exceeds a certain limit ('Red Bull' for example) and those to which taurine and glucurunolactone have been added, French scientists have stated in an opinion that caffeine poses real risks to public health if consumed to excess and the Scientific Committee on Human Nutrition gave an adverse opinion on drinks containing those two additives.

(13) Les apports en quantités excessives de vitamines et de minéraux peuvent avoir des effets néfastes pour la santé et ce risque justifie la fixation, selon le cas, de limites maximales de sécurité pour ces substances dans les compléments alimentaires.
(13) Excessive intake of vitamins and minerals may result in adverse effects and therefore necessitate the setting of maximum safe levels for them in food supplements, as appropriate.

Le sénateur Baker : L'argument dont ont parlé le sénateur Nolin et le sénateur Joyal au sujet de l'article 7 est celui de la portée excessive d'un texte de loi. Selon la Cour suprême, si le législateur adopte une loi de portée plus vaste que nécessaire pour atteindre un objectif légitime, il aura porté atteinte aux principes de justice naturelle si les droits d'une personne ont été limités sans raison valable.
Senator Baker: For the record, the section 7 argument referenced by Senator Nolin and Senator Joyal falls under the overbreadth doctrine, in which the Supreme Court of Canada determined that when we institute legislation that is broader than necessary to accomplish a legitimate objective, the principles of fundamental justice will have been violated if an individual's rights have been limited for no reason.