Traduction de «limitation envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

poursuite envisagée
contemplated litigation

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

lupus érythémateux limité
Skin and joint lupus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'étais d'avis que plusieurs des restrictions et limites envisagées feraient obstacle à l'utilisation efficace du mécanisme législatif proposé.
I was of the view that a number of the restrictions and limitations under consideration would hamper effective use of the legislative mechanism as then proposed.

La limite envisagée sera la plus stricte au monde.
This proposed limit will be the strictest in the world.

7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;
7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

À cette époque, on répétait abondamment que le projet de loi C-18 trouvait son origine dans l'insatisfaction régnant dans le caucus libéral au sujet des nouvelles limites envisagées pour les circonscriptions, comme vient de le dire mon collègue le sénateur Di Nino.
At that time, it was widely reported that the genesis for Bill C-18 was unhappiness in the Liberal caucus, as my colleague Senator Di Nino just said, over proposed new riding boundaries.

12. prend note des décisions prises par le Bureau concernant les propositions présentées dans le cadre du projet "De nouveaux atouts pour l'institution", qui visent à offrir des services optimaux aux députés afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires; fait observer que ce projet comporte des propositions spécifiques visant à maintenir le chiffre des postes nécessaires dans les limites envisagées dans les rapports pluriannuels sur l'élargissement, ce dont il y a lieu de se féliciter; rappelle toutefois que l'objectif principal de cet exercice était d'utiliser au mieux les ressources (humaines) de l'Administration du Parlement mais aussi de les recentrer sur les activités essentielles de l'institution et d'examiner les activités à réorganiser ou à arrêter; réserve sa décision finale jusqu'à la première lecture du budget de 2004;
12. Notes the decisions taken by its Bureau concerning the proposals in the "Raising the Game" project, which are aimed at improving service to Members for their legislative and budgetary responsibilities; points out that specific proposals in the project will enable Parliament to keep the figure of necessary posts within the limits envisaged in the multi-annual reports on enlargement, which is to be welcomed; recalls, however, that the main purpose of this exercise was to make the best possible use of available (human) resources in Parliament's Administration, but also to focus more on core activities and to examine which activities should be either re-organised or discontinued; reserves its final decision until the first reading of the 2004 budget;

En outre, certaines des limites envisagées par le texte en question proviennent d'études effectuées au Canada ou au Japon qui ne traitent des mollusques qu'en général et non par espèces.
In addition, some of the limits stipulated in the reference papers emanate from studies carried out in Canada and Japan and deal only with mussels in general and not with specific species.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of short-chain chlorinated paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of short-chain chlorinated paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations in full accordance with PARCOM Decision 95/1 .

Cinq minutes, ce n'est pas très long pour aborder cette question, mais j'ai inclus dans vos trousses des documents qui ont été utilisés dans le cadre des consultations publiques de 2010 et qui décrivent les possibilités de limites envisagées.
Five minutes isn't very long to speak to this, but I have included documents in your packages that were used in the 2010 public consultations that describe three boundary options being considered.

L'absence de consensus ne devrait toutefois pas être un obstacle à l'amélioration de la situation, parce que nous devrions faire ce que nous pouvons, dans les limites de nos pouvoirs actuels, pour améliorer la légitimité démocratique du Sénat en apportant des changements, comme la consultation envisagée dans le projet de loi C-20 et les limites de mandat prévues dans le projet de loi C-19.
That lack of consensus should not stand as a barrier to improving the situation by doing what we can within our authority now to enhance the democratic legitimacy of the Senate through changes such as the consultation envisioned in Bill C-20 and the term limits envisioned in Bill C-19.