Vertaling van "limitation du taux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation du taux de réponse
reply rate limit control

limitation du taux de réponse
countdown

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

Loi sur la limitation du taux d'intérêt et des frais reliés aux cartes de crédit
An Act to provide for the limitation of interest rates and fees in relation to credit card accounts

Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]
Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

limite d'erreur supérieure | limite supérieure de l'erreur | taux d'erreur élargi | LES [Abbr.]
extended error rate | upper error limit | UEL [Abbr.]

limite supérieure des taux de change bilatéraux
ceiling of bilateral exchange rates

taux de fausses alarmes de conditions inférieures aux limites de dégagement
below alternate false alarm ratio

plancher à zéro | borne du zéro | borne limitant à zéro les taux d'intérêt nominaux
zero bound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour les mesures contre les organismes nuisibles énoncées ci-après, pour autant que les conditions établies à l’article 17 soient respectées:
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) for the following measures against pests, subject to the conditions laid down in Article 17:

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée totale du contrat de crédit.
If different borrowing rates and charges are offered for a limited period or amount, the highest borrowing rate and charges shall be deemed to be the borrowing rate and charges for the whole duration of the credit agreement.

Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.
if different interest rates and charges are offered for a limited period or amount, the interest rate and the charges shall be deemed to be the highest rate for the whole duration of the credit agreement.

Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.
if different interest rates and charges are offered for a limited period or amount, the interest rate and the charges shall be deemed to be the highest rate for the whole duration of the credit agreement;

2010 | Publication d'une étude évaluant la nécessité et les justifications des limitations des taux d'intérêt (prévention de l'usure et réglementation des taux d'intérêts variables et des intérêts cumulés, par exemple) du point de vue de leur incidence sur le marché unique |
2010 | Publication of a study evaluating the need for and the justification of interest rate restrictions (e.g. anti-usury, interest variation and compound interest rules) vis-à-vis their impact on the Single Market |

Il est souhaitable, dans un souci de prudence, d'établir une coordination minimale des règles en matière de limitation du taux d'intérêt utilisé dans le calcul des provisions techniques et, pour cette limitation, les méthodes actuellement existantes étant toutes également correctes, prudentielles et équivalentes, il semble approprié de donner aux États membres la possibilité de choisir librement la méthode à utiliser.
It is desirable, in the interests of prudence, to establish a minimum of coordination of rules limiting the rate of interest used in calculating the technical provisions. For the purposes of such limitation, since existing methods are all equally correct, prudential and equivalent, it seems appropriate to leave Member States a free choice as to the method to be used.

considérant qu'il est nécessaire, en vue d'une conservation effective, de limiter les taux d'exploitation pour certaines ressources, et que ces taux peuvent être fixés sur une base annuelle ou pluriannuelle et/ou, le cas échéant, sur une base plurispécifique; que les décisions susmentionnées ont des effets importants sur le développement économique et social des régions des États membres pour lesquelles la pêche constitue une industrie importante; que ces décisions devront, par conséquent, être prises par le Conseil sur proposition de la Commission;
Whereas with a view to effective conservation, the rates of exploitation of certain resources should be limited and may be fixed on an annual or, where appropriate, multiannual basis and/or on a multispecies basis; whereas the aforementioned decisions have important effects on the economic and social development of those regions of the Member States where fishing is an important industry and such decisions should therefore be taken by the Council on a proposal from the Commission;

2. Lorsqu'il s'avère nécessaire de limiter les taux d'exploitation dans une pêcherie, dans la zone de pêche communautaire ou en-dehors de cette zone, pour les navires de pêche communautaires, ces limitations sont fixées conformément aux paragraphes 3 et 4.
2. Where it proves necessary to restrict the exploitation rates in a fishery in Community fishing waters or outside those waters for Commission fishing vessels, such restrictions shall be laid down in accordance with paragraphs 3 and 4.