Traduction de «limitation du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade in, and Use of Opium

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production,le commerce international,le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant,as well as the production,the International and Wholesale Trade and the Use of Opium

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce international [ commerce mondial ]
international trade [ world trade | Trade structure(ECLAS) ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade In, and Use of Opium

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. note que les ministres euro-méditerranéens du commerce examineront les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi qu'un nouveau mécanisme destiné à favoriser les échanges et les investissements dans la région; estime que les accords d'association existants, limités au commerce des marchandises, devraient être élargis à l'agriculture, aux services, aux investissements et aux problèmes de régulation, aux DPI et à la lutte contre la contrefaçon, à la concurrence et aux marchés publics ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, de façon à parvenir à un accord de libre-échange qui soit complet;
3. Notes that the Euromed trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; considers that the existing association agreements should be expanded beyond trade in goods to cover agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement and trade defence instruments in order to move towards a comprehensive free trade agreement;

3. note que les ministres euro-méditerranéens du commerce examineront les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi qu'un nouveau mécanisme destiné à faciliter les échanges et les investissements dans la région; estime que les accords d'association existants, limités au commerce des marchandises, devraient être élargis à l'agriculture, aux services, aux investissements et aux problèmes de régulation, aux droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon, à la concurrence et aux marchés publics ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, de façon à parvenir à un accord de libre-échange qui soit complet;
3. Notes that the Euro-Mediterranean trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; considers that the existing association agreements should be expanded beyond trade in goods to cover agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement and trade defence instruments in order to move towards a comprehensive free trade agreement;

Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.
As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.

Il ajoute à cet égard que pourrait néanmoins être considéré comme abusif le comportement d’une entreprise pharmaceutique dominante qui partagerait plus clairement et directement le marché commun ou dont les conséquences négatives sur la concurrence ne résulteraient pas uniquement du fait qu’il limite le commerce parallèle
In this respect he stresses that conduct by a dominant pharmaceutical undertaking that more clearly and directly partitions the common market or had negative consequences for competition arising other than as a consequence of its restriction of parallel trade could still be considered abusive.

L’avocat général estime donc qu’une restriction de l’approvisionnement ne constitue pas automatiquement un abus de position dominante du simple fait que l’entreprise dominante entend ainsi limiter le commerce parallèle.
Therefore Advocate General Jacobs opines that restricting the supply of products does not automatically constitute an abuse of a dominant position merely because the dominant undertaking intends to restrict parallel trade.

Partant de l’hypothèse que GSK détenait une position dominante en ce qui concerne au moins l’un des produits en question, le Lamictal (un anti-épileptique), la Commission de la concurrence a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si et dans quelles circonstances une société pharmaceutique dominante peut, afin de limiter le commerce parallèle de ses produits, refuser de satisfaire intégralement les commandes que lui adressent des grossistes.
Proceeding on the basis that GSK enjoys a dominant position in at least one of the products in question, Lamictal (an anti-epileptic drug), the Competition Commission has asked the Court of Justice of the European Communities whether and in what circumstances a dominant pharmaceutical company may refuse to meet in full the orders it receives from wholesalers in order to limit parallel trade.

C'est encore là un exemple du manque de coordination entre ministères fédéraux, avec d'une part Pêches et Océans, qui doit produire des recettes comme il le peut en mettant en place un programme de frais d'utilisation qui à notre avis, ne peut que limiter le commerce et d'autre part le ministère fédéral, du Commerce international, dont le mandat vise à encourager et à promouvoir le commerce canadien.
Once again this is an example of a disconnect between one federal department, Fisheries and Oceans, that is required to generate revenue in any way they can by operating a user fee program, which we feel is a program that arguably can stifle trade and is seen to run counter to other federal departments such as International Trade, a department that has a mandate to encourage and promote Canadian trade.

E. considérant qu'il n'a pas encore été possible de réaliser pour toutes ces espèces l'objectif général de la convention, qui consiste notamment à limiter le commerce transfrontalier de spécimens de ces espèces à des niveaux acceptables pour leur survie,
E. whereas it has not yet been possible to achieve for all the species concerned the general objective of the Convention, namely to limit the international trade in specimens of endangered species of wild fauna and flora to level that is not detrimental for their survival,

Pourtant, dans le même temps, on laisse le commerce des armes se développer, sans même se soucier de limiter le commerce des armes les plus atroces : les mines antipersonnel, par exemple.
And yet, at the same time, we allow the arms trade to proliferate and do not even attempt to limit the trade in the most atrocious forms of arms such as anti-personnel mines.

La Commission appuie la demande des industriels pour l'instauration d'un marché pharmaceutique transatlantique qui encourage la recherche et la découverte de médicaments innovants ; ces derniers souhaitent notamment une plus grande liberté de fixation des prix et la limitation du commerce parallèle en Europe, le retrait de l'amendement Bolar aux USA et l'introduction d'un délai uniforme de 10 ans pour la protection des données des deux côtés de l'Atlantique.
The Commission supports industry's call for a transatlantic pharmaceutical marketplace that encourages research and discovery of innovative medicines; in particular, it seeks more pricing freedom and the curtailing of parallel trade in Europe, the repeal of the Bolar amendment in the US, and the introduction of a uniform 10-year term for data protection on both sides of the Atlantic.