Traduction de «limitation du billet quant à la validité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation du billet quant à la validité
validity restriction of a ticket

limiter un droit quant à la procédure
abridge a procedural right

acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité
acceptance qualified as to time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si nous estimons que les poursuites en matière de protection de l'environnement ne constituent pas une bonne politique publique, nous croyons que si les tribunaux sont appelés à se prononcer sur des questions de protection de l'environnement, on devrait prévoir en tout état de cause une limite de temps quant à la validité des dispositions qui s'appliquent, et le gouvernement fédéral devrait être obligatoirement partie dans toute action en justice en matière d'environnement intentée en vertu des dispositions de la loi.
Although we believe that environmental protection actions through provisions of the bill are not good public policy, if the courts are to decide on environmental protection issues, then there should be some time limit on the application of these provisions, and the federal government should be a mandatory party named in any environmental suit brought under the act.

La rapporteure propose la suppression de la limite à cinq ans de la validité de l'attestation d'examen UE de type, en raison des réserves exprimées par les opérateurs économiques quant à la brièveté de la période par rapport à la durée de vie habituelle des EPI.
The Rapporteur proposes deleting the five years maximum validity of the EU type-examination certificate, due to concerns expressed by economic operators that such a period is too short given the usual product life of PPE.

Les agents dont la Direction générale des revendications particulières retient les services pour effectuer la recherche historique et de confirmation se livrent très souvent à une analyse juridique, comme je viens de le décrire, et en viennent à tirer des conclusions juridiques quant à la validité de la revendication, alors que leur mandat se limite simplement à produire un rapport sur les données factuelles qui s'y rattachent.
The researchers that Specific Claims Branch retains to conduct historical and confirmation research very often engage in legal analysis, of the sort I described, and arrive at legal conclusions as to the validity of the claim when their mandate is simply to provide a report on the factual evidence relevant to a particular claim.

le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais, dans les limites de durée de la validité du billet ,
reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of the journey not made and for the part or parts already made, if no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, with a return flight to the first point of departure at the earliest opportunity within the validity of the ticket ;

un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables, dans les limites de la durée de validité du billet, à une date ultérieure, à leur convenance et en fonction de la programmation .
re-routing, under comparable transport conditions and within the validity of the ticket , to their final destination at a later date at the passenger's convenience and subject to scheduling .

un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les limites de durée de la validité du billet et dans les meilleurs délais, ou
re-routing, under comparable transport conditions and within the validity of the ticket , to their final destination at the earliest opportunity; or

(a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais, dans les limites de la validité du billet,
(a) reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of the journey not made and for the part or parts already made, if no longer serving any purpose in relation to the passenger’s original travel plan, with a return flight to the first point of departure at the earliest opportunity within the validity of the ticket;

Toutefois, le Comité a exprimé des réserves quant à ces résultats en raison des limites de la validité des données utilisées dans l’analyse.
However, the committee noted that these results should be treated with a degree of caution because of limitations in the validity of the data used in the analysis.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.