Traduction de «limitation des effets de la marque communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation des effets de la marque communautaire
limitation of the effects of a Community trade mark

effets de la marque communautaire
effects of Community trade marks

la marque communautaire cesse de produire ses effets
the Community trade mark ceases to have effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Limitation des effets de la marque de l'Union européenne
Limitation of the effects of an EU trade mark

Limitation des effets de la marque de l'Union européenne
Limitation of the effects of a European Union trade mark

Limitation des effets de la marque européenne
Limitation of the effects of a European trade mark

Aux fins du présent règlement, un brevet européen à effet unitaire , une marque communautaire, ou tout autre droit analogue établi par des dispositions communautaires ne peut être inclus que dans une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1.«
For the purposes of this Regulation, a European patent with unitary effect , a Community trade mark or any other similar right established by Community law may be included only in the proceedings referred to in Article 3(1).‘

Limitation des effets de la marque communautaire
Limitation of the effects of a Community trade mark

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.

1. Les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions du présent règlement.
1. The effects of Community trade marks shall be governed solely by the provisions of this Regulation.

Effets de la marque communautaire
Effects of Community trade marks