Vertaling van "limitation aux achats des particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation aux achats des particuliers
restriction on purchases by individuals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La limite d'achat par émetteur et la limite d'achat par émission applicables aux titres de créance mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, point c), seront différentes.
3. With regard to debt securities referred to in Article 3(2)(c), different issuer and issue share limits will apply.

1. Sous réserve de l'article 3, une limite d'achat par émission s'applique pour chaque code ISIN, dans le cadre du PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème.
1. Subject to Article 3, an issue share limit per international securities identification number (ISIN) shall apply under the PSPP to marketable debt securities fulfilling the criteria laid down in Article 3, after consolidating holdings in all of the portfolios of the Eurosystem central banks.

En ce qui concerne les titres de créance visés à l'article 3, paragraphe 2, point c), de la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) s'appliquent des limites d'achat différentes par émetteur et par émission.
With regard to debt securities referred to in Article 3(2)(c) of Decision (EU) 2015/774 (ECB/2015/10), different issuer and issue share limits apply.

À compter du 10 novembre 2015, la limite d'achat par émission est fixée à 33 % pour chaque code ISIN.
As of 10 November 2015, the issue share limit is set at 33 % per ISIN.

3. relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers;
3. Notes that the Italian authorities argue that the global financial and economic crisis has had a profound effect on the consumption choices of Italian households which have reconsidered their buying decisions, in particular those related to buying durable goods, including domestic appliances;

(C) Au cours de la période 2009-2013, la consommation des ménages en Italie a considérablement diminué et la consommation au niveau de l'UE a également reculé; cette situation de récession a eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables (catégorie à laquelle appartiennent les appareils ménagers);
(C) Whereas during the period 2009-2013 household consumption in Italy decreased significantly, and consumption at EU-level also declined; whereas recession has had a profound effect on the consumption choices of Italian households which had reconsidered their buying decisions, in particular those related to buying durable goods (domestic appliances belongs to this group of goods);

Cette situation de récession a eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables: au cours de la période 2009-2013, la consommation des ménages en Italie a diminué sur quatre des cinq années en glissement annuel.
This situation of recession has had a profound effect on the consumption choices of Italian households which had reconsidered their buying decisions, in particular those related to buying durable goods: during the period 2009-2013 household consumption in Italy fell for four out of the five years compared with the same period of the respective previous year.

En raison de la forte limitation des achats à l'intervention, les denrées alimentaires destinées à l'aide aux plus démunis devraient provenir également d'achats effectués sur le marché.
With regard to the need to considerably reduce intervention buying, food earmarked for assistance to the most deprived must also come from market purchases.

Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante.
A temporary and limited buying-in intervention system should be kept in place in order to contribute to stabilising the market for cases where market prices in a given marketing year would fall below the reference price fixed for the following marketing year.