Traduction de «limitation apportée aux exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation apportée aux exemptions
limitation on exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux: - seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)?
6. Would any limitation of fundamental rights: - be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?

Les limitations apportées à ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte car elles sont nécessaires pour répondre à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Limitations placed on those rights are in accordance with Article 52(1) of the Charter as they are necessary to meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

Le fait est que les consommateurs magasineront où ils le veulent et quand ils le veulent, et je ne suis pas certaine qu'ils ont complètement changé leur comportement à cause des modifications apportées aux exemptions.
The reality is that consumers will shop wherever they want, whenever they want, and I am not sure if changing those exemptions has changed their behaviour completely.

Le recours à la détention obligatoire pour dissuader les futurs demandeurs d’asile de venir au Canada est non seulement une mesure inefficace et extrêmement coûteuse, comme cela a été démontré, en particulier dans le cas de l’Australie, mais cette mesure est un élément central des politiques restrictives en matière d’asile adoptées par les pays du Nord dont se sont emparés les pays du Sud pour justifier les limites apportées aux divers droits accordés aux demandeurs d’asile et aux réfugiés sur leur territoire.
The use of mandatory detention as a deterrent against the arrival of future asylum seekers has not only been demonstrated to be ineffective and extraordinarily expensive, especially in the case of Australia, this provision has been a central feature of the restrictive asylum policies in the global north that states in the global south have identified as a justification for limiting the range of rights they afford to asylum seekers and refugees on their territory.

6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux:
6. Would any limitation of fundamental rights:

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, telles que la nécessité urgente de renforcer les limitations apportées à la mise sur le marché et à l'emploi de substances dangereuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.
When, on imperative grounds of urgency, such as an urgent need to strengthen restrictions on the marketing or use of dangerous substances, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC.

une description de ses règles et procédures d’exécution, y compris les limites apportées à l’exécution, en particulier les règles de protection du débiteur et les délais de prescription.
a description of its enforcement rules and procedures, including any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation periods.

La Commission regrette ces limitations apportées au champ d'application de la Directive qui ne permettent pas à un plus grand nombre d'artistes de bénéficier de l'effet d'harmonisation de la Directive.
The Commission regrets that this restriction on the scope of the Directive will prevent many artists from benefiting from its harmonising effects.

L'Union européenne, qui avait regretté la forte limitation apportée à la liberté de choix des citoyens, appelle également le Président investi à assurer l'ouverture démocratique réclamée par ceux-ci.
The European Union, which had regretted the severe restrictions imposed on citizens' freedom of choice, also calls on the newly sworn-in President to bring about the opening up to democracy for which the citizens of Côte d'Ivoire are clamouring.

Les problèmes les plus fréquents concernaient les définitions de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, de la rétorsion, le statut juridique des organisations intéressées, les limitations apportées au champ d’application et l’interprétation trop large des dérogations autorisées par les directives.
Typical problems concerned the definitions of direct and indirect discrimination, harassment, victimisation, legal standing of interested organisations, limitations to the scope and too extensive interpretation of the derogations which are permitted under the Directives.