Traduction de «limitation anticipée du préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation anticipée des dommages [ limitation anticipée du préjudice ]
anticipatory mitigation

obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les dommages | obligation de minimiser le dommage
duty to mitigate | duty to mitigate damages

obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les pertes
duty to mitigate damages | duty to mitigate the damage | duty to mitigate the loss | duty to mitigate

limiter le préjudice [ limiter les dommages ]
mitigate damages [ minimize damages ]

obligation de limiter les dommages [ obligation de limiter le préjudice ]
duty to mitigate damages [ duty to mitigate the damage ]

limitation du préjudice | mitigation des dommages
mitigation of damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.
(c) advance use of a specific quantitative limit of up to 7,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation.

– utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.
– advance use of a specific quantitative limit for up to 7,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilization.

5. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre contribuant par anticipation peut, dans des circonstances spécifiques, autoriser l'administrateur à utiliser sa contribution anticipée pour couvrir sa contribution à une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, à laquelle il participe.
5. Without prejudice to paragraph 1, any Member State contributing in advance may in specific circumstances authorise the administrator to use its contribution paid in advance to cover its contribution to an operation in which it participates, other than a rapid response operation.

Annulation de la décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après également l’«AESA») résiliant le contrat à durée déterminée du requérant avant la date de fin stipulée dans le contrat et demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par la résiliation anticipée du contrat.
Annulment of the decision of the European Aviation Safety Agency terminating the applicant’s fixed-term contract before the expiry date laid down in the contract and application for damages with interest in respect of the material and non-material damage arising from the early termination of his contract.

condamner l’AESA à réparer le préjudice matériel infligé au requérant par la résiliation anticipée de son contrat.
Award compensation for the material damages suffered by the applicant as a result of the early termination of his contract.

5. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre contribuant par anticipation peut, dans des circonstances spécifiques, autoriser l’administrateur à utiliser sa contribution anticipée pour couvrir sa contribution à une opération, autre qu’une opération de réaction rapide, à laquelle il participe.
5. Without prejudice to paragraph 1, any Member State contributing in advance may in specific circumstances authorise the administrator to use its contribution paid in advance to cover its contribution to an operation in which it participates, other than a rapid response operation.

28. estime que la planification anticipée et la préparation des opérations reposant sur la mise au point de scénarios de référence ainsi que la cartographie des ressources des États membres potentiellement disponibles aux fins d'opérations de secours de l'Union en cas de catastrophes et la planification d'urgence constituent les éléments clés d'une réaction renforcée de l'Union et sont essentiels pour un déploiement rapide et une réaction immédiate et appropriée face à chaque situation d'urgence; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre ces mesures immédiatement, sans préjudice d’autres actions; invite enfin la Commission à lancer une étude de faisabilité sur l'utilité de créer, de financer sur le budget européen de la recherche et de labelliser des laboratoires européens de référence pour la lutte contre le bioterrorisme et pour l'identification des victimes;
28. Considers advanced planning and the preparation of operations by developing reference scenarios and mapping Member States’ assets potentially available for deployment in EU disaster relief operations and contingency planning as key elements of an enhanced EU disaster response and essential for rapid deployment and immediate appropriate response to each emergency; calls on the Commission and the Member States to implement these measures immediately and without prejudice to other actions; calls, finally, on the Commission to launch a feasibility study on the merits of setting up, allocating European research budget funding to, and naming European reference laboratories to combat bioterrorism and identify victims;

28. estime que la planification anticipée et la préparation des opérations reposant sur la mise au point de scénarios de référence ainsi que la cartographie des ressources des États membres potentiellement disponibles aux fins d'opérations de secours de l'Union en cas de catastrophes et la planification d'urgence constituent les éléments clés d'une réaction renforcée de l'Union et sont essentiels pour un déploiement rapide et une réaction immédiate et appropriée face à chaque situation d'urgence; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre ces mesures immédiatement, sans préjudice d'autres actions; invite enfin la Commission à lancer une étude de faisabilité sur l'utilité de créer, de financer sur le budget européen de la recherche et de labelliser des laboratoires européens de référence pour la lutte contre le bioterrorisme et pour l'identification des victimes;
28. Considers advanced planning and the preparation of operations by developing reference scenarios and mapping Member States' assets potentially available for deployment in EU disaster relief operations and contingency planning as key elements of an enhanced EU disaster response and essential for rapid deployment and immediate appropriate response to each emergency; calls on the Commission and the Member States to implement these measures immediately and without prejudice to other actions; calls, finally, on the Commission to launch a feasibility study on the merits of setting up, allocating European research budget funding to, and naming European reference laboratories to combat bioterrorism and identify victims;

Si le préjudice dépasse la limite, le transporteur est en outre responsable - jusqu'à une limite de 400 000 DTS (480 000 euros) par passager pour un même événement - à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.
If the loss exceeds the limit, the carrier is further liable - up to a limit of 400,000 SDR (480 000 euros) per passenger on each distinct occasion - unless the carrier proves that the incident which caused the loss occurred without the fault or neglect of the carrier.

Ces limites sont sans préjudice des dispositions spécifiques pour la viande hachée et les préparations à base de viande hachée prévues par la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(4).
These limits are without prejudice to the specific provisions governing minced meat and meat preparations laid down in Council Directive 94/65/EC of 14 December 1994 laying down the requirements for the production and placing on the market of minced meat and meat preparations(4).