Traduction de «limitaient les permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les 40 élections générales, qui ont permis d'élire l'Assemblée législative précédente, ainsi que les élections de 2011 ont été menées selon des règles qui limitaient davantage le recours à un répondant que cela n'avait été le cas antérieurement.
So the 40th general election, which led to the Parliament prior to this one, as well as the 2011 election, were conducted under rules in which vouching was more restricted than it had previously been.

Nous le savons parce que les conservateurs ont eux-mêmes reconnu qu'ils limitaient les permis délivrés aux danseuses exotiques.
We know that because the Conservatives themselves admitted that they were cutting down on the permits for exotic dancers.

Le MPO en a par ailleurs appelé du jugement devant la Cour d’appel fédérale, laquelle a reconnu par la suite que l’ARTN imposait des exigences en matière de procédures et de fond qui limitaient le pouvoir absolu du ministre de délivrer des permis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches; elle a statué que l’intention de l’ARTN (l’article 15.3.7) était d’établir un principe d’équité et non de priorité, quand il s’agit de répartir des permis de pêche commerciale à l’extérieur de la région du Nunavut([52]).
The DFO also appealed the Federal Court’s ruling to the Federal Court of Appeal, which: acknowledged that the NLCA imposed procedural and substantive requirements that qualified the Minister’s absolute power in issuing licences under section 7 of the Fisheries Act; and decided that the intention of Article 15.3.7 of the NLCA was to establish a principle of “equity” – not priority – when distributing commercial fishing licences outside the NSA ([52])

L'examen a permis de conclure que le mandat et la structure actuels d'EACL limitaient le succès et le développement de la société et qu'une restructuration aiderait à maximiser les avantages pour le Canada.
The review found that AECL's current mandate and structure limit the corporation's success and development, and that the restructuring would help to maximize benefits for Canada.