Traduction de «limbes du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limbe cornéen [ limbe sclérocornéen | limbe ]
limbus corneae [ limbus of cornea | corneoscleral limbus | corneoscleral junction | sclerocorneal junction ]

limbosondage | sondage au limbe | sondage du limbe
limb sounding

radiomètre à inversion de la radiance du limbe | radiomètre à inversion des mesures de la luminance du limbe | LRIR [Abbr.]
limb radiance inversion radiometer | LRIR [Abbr.]

chemin au limbe | trajet de sondage au limbe
limb path

trajet de sondage au limbe | trajet au limbe
Limb path

limbosondage [ sondage au limbe | sondage du limbe ]
limb sounding

sondeur au limbe en hyperfréquence [ MLS | soudeur du limbe hyperfréquences ]
microwave limb sounder

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

sondage au limbe
Limb sounding

sondeur au limbe
Limb sounder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement est donc investi de la responsabilité d'adopter la nouvelle directive avant le 6 mai 2015, sous peine de condamner aux limbes juridiques la quasi-totalité des États membres, qui a déjà transposé les dispositions de la directive annulée dans le droit national.
Parliament therefore has to adopt a new directive before 6 May 2015 so as to avoid a situation in which almost all the Member States that have already transposed the annulled directive into their national legislation are left in a state of legal limbo.

Par contre, ce qui se passe ici, c'est qu'au lieu de prendre des mesures pour mettre en oeuvre le rapport — qui s'appuie sur une vaste consultation — nous nous retrouvons dans une situation où le secteur privé, à l'échelle fédérale, est toujours assujetti au processus inefficace de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et où la fonction publique fédérale est en quelques sorte dans les limbes, parce que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public n'est pas encore en vigueur et que les droits des fonctionnaires selon la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été retirés.
What we have here, in contrast, is that instead of action being taken to implement the report—which was based on very extensive consultations—we now have a situation where the private sector federally is still covered by an ineffective CHRA process, and we have the federal public service actually in somewhat of a limbo at the moment, because the PSECA, the Public Sector Equitable Compensation Act, is not yet in effect, but the rights of public servants under the Canadian Human Rights Act have been taken away.

Je ne demande pas du tout d'ajouter de nouveaux droits, mais de faire simplement en sorte que le plaignant puisse faire respecter ses droits tels qu'ils sont définis dans la loi, et que cela ne reste pas dans une zone libre, dans les limbes en quelque sorte, où il y a des recommandations, les tribunaux ne peuvent pas s'en saisir, et le plaignant a la tête basse.
I'm not at all asking that new rights be added, but simply that complainants be able to have their rights respected as they are defined in the act, and that that doesn't remain in a free area, in limbo as it were, where there are recommendations, the matter can't be brought before the courts, and the complainant has his head down.

Si un chercheur ne peut pas obtenir la permission d'utiliser une photographie, celle-ci reste dans les limbes du droit d'auteur et il devient impossible d'effectuer une recherche historique précieuse.
If a researcher cannot get permission to use the photo, it sits in copyright limbo, and valuable historical research becomes impossible.

Dans une société de droit comme la nôtre, basée sur des principes, en droit criminel, qui reposent sur des valeurs plusieurs fois séculaires, on ne peut pas tolérer ni accepter qu'une personne soit dans une situation grise, dans une situation de limbes juridiques où elle ne sait pas quels sont ses droits.
In a free society such as ours where criminal law principles are based on age old values, we cannot tolerate or accept a situation where a person is in legal limbo, not knowing what his or her rights are.

Si elle est applicable, la loi pourrait susciter un renoncement rapide aux droits d'auteur ou les envoyer dans les limbes pour une durée déterminée ou indéterminée.
If it is applicable, it may prompt a quick release of authors' rights or it may put them into limbo for all time, or for a period of time.