Vertaling van "limage à traits tirés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limage à traits tirés
draw-filing [ draw filing | drawfiling ]

limage à traits tirés
draw filing

limage à traits croisés
cross filing

grief tiré de la violation d'une règle du traité
complaint alleging an infringement of a rule in the Treaty

exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité
objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty

la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité
the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premier moyen tiré du fait que la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014, telle que modifiée (ci-après la «décision»), dans la mesure où elle impose des mesures restrictives à l’encontre du requérant, est incompatible avec les objectifs qu’elle affiche expressément (notamment la démocratie; l’état de droit; le respect des droits de l’homme), et ne relève pas des principes et objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définis à l’article 21 du traité UE. Les conditions permettant d’invoquer l’article 29 du traité UE ne sont donc pas satisfaites par la décision.
First plea in law, alleging that the Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014, as amended (the ‘Decision’), insofar as it imposes restrictive measures against the applicant, is inconsistent with the Decision’s expressly invoked objectives (e.g. democracy; rule of law; respect for human rights), and does not fall within the principles and objectives of the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) set out in article 21 TEU. The conditions for relying on Article 29 TEU are therefore not satisfied by the Decision.

N. considérant que Boko Haram tire principalement ses revenus des enlèvements, que ce soit sous forme de rançons ou d'argent tiré de la vente des prisonniers comme esclaves, de la traite d'êtres humains, de la collaboration avec des cartels de la drogue, de vols, de financements provenant d'autres groupes terroristes comme Al-Qaida et Al-Shabaab et de recettes fiscales des territoires occupés; considérant que ce groupe utilise un modèle islamique de transfert d'argent appelé "hawala", basé sur un système d'honneur et un réseau mondial d'agents qui ne laisse aucune trace;
N. whereas Boko Haram revenues comes principally from kidnappings, both in the form of ransoms and incomes from selling prisoners as slaves, human trafficking, collaborations with drug cartels, robbery, financing from other terror groups like Al-Qaeda and Al-Shabaab and tax revenues from the occupied territories; whereas the group employs an Islamic model of money transfer called ‘hawala’, based on an honour system and a global network of agents that leaves no trace;

33. invite la Commission et le SEAE à élaborer et à mettre en œuvre un programme d'information et de sensibilisation cohérent dans le cadre du traité sur le commerce des armes, en assurant une synthèse des activités existantes des autres parties au traité sur le commerce des armes et en les développant, et en prenant en considération les activités des initiatives locales de sensibilisation des organisations de la société civile ainsi que les activités d'information et de sensibilisation des autres donateurs et organisations de la société civile, en vue de tenir dûment compte des enseignements tirés de l'expérience dans ce domaine;
33. Calls on the Commission and the EEAS to design and implement a coherent ATT outreach programme, integrating and building upon all the existing activities of ATT parties and taking into account activities relating to the local advocacy initiatives of civil society organisations and the outreach activities of other donors and civil society organisations, with due consideration for lessons learned in this area;

31. prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;
31. Takes note of the entry into force of Treaty on Stability, Coordination and Governance (Fiscal Compact); deems that the Fiscal Compact should be transposed into secondary Union legislation as soon as possible On the basis of an assessment of the experience with its implementation and in accordance with the TEU and the TFEU;

Bien que la présente proposition tire profit de ces économies et utilise des ressources existantes, des ressources supplémentaires seront requises pour qu'Europol remplisse ses nouvelles missions relatives à la formation des agents des services répressifs, et traite et analyse les flux d’informations qui devraient augmenter, y compris par l'intermédiaire du centre européen de lutte contre la cybercriminalité.
Although this proposal will take advantage of these savings and build on existing resources, additional resources will be required for Europol to implement the new tasks related to training of law enforcement officials, and to process and analyse the expected increase in information flows, including through the European Cybercrime Centre.

Suite à l'entrée en vigueur du traité modifié sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience tirée de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Following the entry into force of the amended Treaty on the European Union (TEU) and of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the right to access to documents covers all Union institutions, bodies, offices and agencies, including the European External Action Service, so that substantial changes are to be made to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , whereby the experience of the initial implementation of that Regulation, as well as of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, should be taken into account.

(6) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, tout en tenant compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre initiale du règlement (CE) n° 1049/2001 et de la résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions en vertu de l'article 192 du traité CE 1 .
(6) The purpose of this Regulation is to give the fullest possible effect to the right of public access to documents and to lay down the general principles and the limits on the grounds of public or private interest which govern such access in accordance with Article 255(2) of the EC Treaty and taking into account the experience of the initial implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 and of the resolution of the European Parliament of 4 April 2006 with recommendations to the Commission on access to the institutions' texts .

Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
Where the box is not completely filled, a horizontal line must be drawn below the last line of the description, the empty space being crossed through.

Si la présente communication cherche à tirer des conclusions politiques de la consultation relative au livre vert sur les PPP, le choix des possibilités qu’elle expose doit être envisagé dans un contexte plus vaste, tenant compte des conclusions tirées des arrêts de la Cour européenne de justice, de l’expérience acquise à la suite des procédures que la Commission a lancées en vertu de l’article 226 du Traité CE à l’encontre des États membres et des contacts bilatéraux établis avec les parties prenantes.
While this Communication seeks to draw policy conclusions from the PPP Green Paper consultation, the choice of options it sets out has to be seen in a wider context, including conclusions drawn from judgments of the European Court of Justice, experience with procedures the Commission launched under Article 226 EC Treaty against Member States and bilateral contacts with stakeholders.

Sur la base de l'analyse réalisée pour cette étude et des recommandations qui y sont formulées, ainsi que des conclusions tirées du processus de consultation évoqué, des nouvelles possibilités offertes par le traité d'Amsterdam et des travaux déjà menés par l'Union européenne, le G8 et le Conseil de l'Europe, la présente communication s'attache à examiner les diverses actions complémentaires envisageables par l'Union européenne pour lutter contre la criminalité informatique.
On the basis of the analysis and the recommendations made by the study, the conclusions drawn from the consultation process, the new possibilities provided for by the Treaty of Amsterdam and the work already accomplished in the EU, the G8 and the C.o.E., this Communication will examine various options for further action by the EU against computer-related crime.