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Extraction d'une ligne tarifaire existante
Ligne de renseignements tarifaires
Ligne tarifaire
Mainlevée par ligne tarifaire
Subdivision d'une ligne tarifaire existante

Traduction de «lignes tarifaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

breakout from an existing tariff line








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autres lignes tarifaires étaient basses suite aux cycles successifs du GATT sur les réductions tarifaires.

Other tariff lines were at low levels owing to successive rounds of GATT tariff reduction.


Par exemple, on m'a dit que si de 6 à 8 p. 100 de nos lignes tarifaires étaient destinées à protéger des produits sensibles — qui seraient les produits de la gestion de l'offre —, nous pourrions nous en sortir.

For example, I have been told that if 6% to 8% of our tariff lines were for the purpose of protecting sensitive products—which would be supply management products—we might have a way out.


Les concentrés de protéines laitières étaient couverts par la ligne tarifaire 0404.

Milk protein concentrates were classified under tariff line 0404.


On a expliqué au comité que, même si l'ALE et l'ALENA ont permis d'améliorer les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, une grande partie de nos échanges bilatéraux n'étaient frappés d'aucun droit tarifaire avant 1989, et d'autres lignes tarifaires avaient des taux très faibles, grâce à des réductions successives dans le cadre du GATT.

Assessing the evidence, the committee heard that while the FTA and NAFTA have been of value in improving trade flows between Canada and the United States, much of our bilateral trade had been tariff free before 1989 and other tariff lines were at low levels owing to successive rounds of GATT tariff reduction.


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Le gouvernement avait alors déclaré que, dans le cas de l'importation de nombreux mélanges où il n'était pas manifestement clair qu'ils étaient visés par les mesures canadiennes de contrôle, le Canada établirait des lignes tarifaires—des catégories résiduelles—afin de couvrir les produits dont la composition était plutôt floue, notamment de nombreux mélanges de produits laitiers comme la crème et la poudre de lait écrémé.

In that panel, the government indicated that in the case of many blends, where there was some ambiguity as to whether or not they were covered by Canada's import controls, Canada established certain tariff lines as residual categories in order to cover products that were not well specified, including many dairy blends such as cream and skim milk powder.




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lignes tarifaires étaient ->

Date index: 2025-07-16
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