Vertaling van "lignes tarifaires moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

ligne tarifaire
tariff line

mainlevée par ligne tarifaire
line release

traitement tarifaire des pays moins développés parmi les pays en voie de développement
least developed developing country tariff treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des droits applicables aux produits du bois seront éliminés immédiatement et les droits applicables à certaines lignes tarifaires moins importantes le seront après dix ans.
Most tariffs on wood products will be dropped immediately, with some less important tariff lines being scrapped after 10 years.

La deuxième option est une formule de droits différenciés, qui combinerait des tarifs maximums par ligne tarifaire et des moyennes d'ensemble maximums simples et/ou pondérées—par exemple, un droit tarifaire maximum de 7 p. 100 pour des produits particuliers, pourvu que le taux moyen pour un groupe de produits ne dépasse pas 5 p. 100. Les deux formules seraient différenciées entre pays industrialisés, en développement et moins avancés.
The second is a differentiated duty approach, combining maximum tariff rates per tariff line with maximum simple and/or weighted overall averages—for example, a maximum tariff rate of 7% for specific products provided that the average rate for a group of products does not exceed 5%. Both alternatives would be differentiated between developed, developing, and less developed countries.

Les exportateurs étrangers semblent tirer parti d'un écart relatif dans le niveau de protection de l’UE, en réduisant dans les préparations la proportion de viande ou d'abats de volaille à moins de 57 %, ce qui les fait relever de la ligne tarifaire voisine.
Foreign exporters seemed to take an advantage of a relative gap in the level of protection by reducing chicken meat/offal content in preparations to under 57%, thus qualifying for a bordering tariff line.

un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des PMA pour au moins 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires, comme convenu à Hong Kong en 2005;
duty- and quota-free market access for LDC products for at least 97% of all tariff lines, as agreed in Hong Kong in 2005;

(a) un accès au marché en exemption de droits et de quotas s'appliquant aux produits des PMA pour au moins 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires, comme convenu à Hong Kong en 2005;
(a) duty- and quota-free market access for LDC products for at least 97% of all tariff lines, as agreed in Hong Kong in 2005;

Pour ce qui est des produits moins sensibles, les nouvelles dispositions préférentielles consisteront à éliminer toutes les barrières tarifaires, ce qui se traduira par un accroissement significatif du nombre de lignes tarifaires bénéficiant de la pleine libéralisation.
As regards less sensitive products, the new preferences will consist in the elimination of all tariff barriers, which will significantly increase the number of tariff lines subject to full liberalisation.

10. prend acte du paquet "développement" adopté à Hong-Kong; regrette que la franchise de droits de douane et de quotas accordée aux produits des pays les moins avancés en vue de leur accès aux marchés des pays développés permette d'exclure jusqu'à 3% des lignes tarifaires, ce qui réduit considérablement les avantages dont bénéficient les pays les moins avancés; demande à tous les pays développés ou avancés sur la voie du développement de suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes" de l'Union européenne;
10. Takes note of the development package adopted in Hong Kong; regrets that the granting of duty and quota free access for LDC products to developed country markets allows the exclusion of up to 3% of tariff lines which substantially reduces the benefits for LDCs; calls on all developed and advanced developing countries to follow the model of the EU "everything but arms" initiative;

Selon le représentant américain au commerce, « en ce qui concerne 80% des lignes tarifaires de l’UE pour lesquelles des droits ad valorem de 30% ou moins sont fixés, (...), les réductions tarifaires applicables à de nombreux produits d’exportation prioritaires pourraient bien ne pas dépasser les 20% ».
The USTR says: “for the 80% of the EU’s tariff lines that have tariffs of 30% ad valorem or less, (...) the likely tariff cut on many export priorities could be as little as 20% “

Les importations de mélanges d'huile de beurre et de sucre sont classées dans la ligne tarifaire 2106.90.95, qui est celle des «autres préparations, contenant à l'état sec plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids mais moins de 50 p. 100 en poids de contenu laitier».
Butter oil-sugar blends are classified under the tariff item 2106.90.95, which is for “other preparations containing, in the dry state, over 10% by weight of milk solids but less than 50% by weight of dairy content”.

En ce qui concerne les produits dits «sensibles» - qui ne représentent pas plus de 8 % de nos lignes tarifaires -, nous sommes disposés à accepter des réductions n’atteignant pas moins de la moitié des tarifs qui seront appliqués aux autres produits et à instaurer de nouveaux contingents qui permettront d’améliorer de manière significative l’accès au marché.
And for the so-called sensitive products – not more than 8% of our tariff lines - we are prepared to accept tariff cuts that will be about half of what will apply to other products, and to include new quotas that allow significant additional market access.