Traduction de «lignes tarifaires déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

ligne tarifaire
tariff line

mainlevée par ligne tarifaire
line release

ligne de renseignements tarifaires
rating line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’on ajoute les 25 % d’autres lignes qui sont déjà assorties d’un taux de droit nul, 9 % seulement des lignes tarifaires sont actuellement exclues du SPG.
If we add the 25% of other lines which are already at 0% normal duty, only 9% of tariff lines are today outside GSP.

Il y a une phrase après les trois niveaux proposés qui dit que la réduction moyenne des droits devrait équivaloir à x p. 100. Autrement dit, si un pays a beaucoup de ses lignes tarifaires actuellement à zéro, et si un pays qui a beaucoup de lignes tarifaires déjà au niveau auquel les abaisserait la formule suisse, il n'en obtiendrait aucun mérite et devrait réduire ses droits encore plus au niveau supérieur pour les produits délicats.
There's a sentence below the suggested three tiers that says the average tariff reduction should equal x%. In other words, if you have a country that has a lot of its tariff lines currently at zero, and you have a country that has a lot of tariff lines that are already as low as what a Swiss formula application would bring them to, they wouldn't get credit for that, and they would have to reduce their tariffs even more in the top tier for the sensitive products.

Les pays les moins avancés doivent bénéficier d’un accès libre de droits et de quotas, mais il faut que l’on supprime une partie des 3% de lignes tarifaires qui vont permettre à certains pays comme le Japon ou l’Australie d’échapper à cet effort, que l’on modifie les accords ADPIC pour l’accès aux médicaments et que l’on prévoie un paquet développement avec des aides au commerce qui ne doivent pas se substituer aux aides déjà prévues dans le cadre de l’aide publique au développement pour financer les objectifs du Millénaire.
The least developed countries must be able to access the market free from duties and quotas, but a proportion of the 3% of tariff lines that will enable some countries, such as Japan or Australia, to avoid making this effort must be abolished; the TRIPs agreements on access to medications must be amended; and provision must be made for a development package including trade aid that must not be substituted for the aid already provided for in the context of the official development aid earmarked for the Millennium Development Goals.

[42] Pour les pays ACP, l'accord de Cotonou prévoit déjà l'exemption de droits de douane pour la grande majorité des lignes tarifaires et la négociation de zones de libre échange avec les partenaires ACP aura lieu au cours des prochaines années.
[42] ACP countries under the Cotonou agreement where the vast majority of tariff lines are already subject to zero tariffs and where free trade areas will be negotiated with ACP partners over the coming years.

M. Gifford, je crois, a répondu que la ligne tarifaire existait avant et qu'il n'était pas question de faire figurer dans de nouvelles lignes tarifaires des denrées déjà dénommées dans d'autres lignes tarifaires.
I think Mr. Gifford has suggested that the tariff line was there before and the intent was not to put things into new tariffs that already existed in the tariff line.

Le gouvernement aurait tout à fait raison d'agir immédiatement contre ces exportations, et ce, pour les raisons suivantes: l'historique des négociations commerciales indique clairement que de tels produits auraient été inclus à la ligne 0404.90; deuxièmement, les États-Unis ont déjà mis en doute la validité de cette ligne tarifaire devant le groupe spécial de l'ALENA, et ils ont perdu; troisièmement, la politique gouvernementale consiste à soutenir la gestion des approvisionnements de produits laitiers, qui justement est minée par de telles importations; quatrièmement, les importations de ces produits ne servent qu'à contourner les contrôles frontaliers du Canada afin de trouver des solutions de rechange plus économiques aux matières grasses du beurre, même si les produits de crème glacée ne font en fait aucune concurrence à ces importations; cinquièmement, le prix des matières grasses du beurre n'a pas augmenté depuis que ces mélanges sont importés; et enfin les consommateurs n'ont tiré aucun avantage de l'importation de matière grasse du beurre à prix réduit, comme le montre le fait que l'indice des prix à la consommation pour la crème glacée a augmenté de 4,3 p. 100 depuis janvier 1995, malgré le fait que les importations de mélanges à base d'huile de beurre et de sucre ont augmenté de 488 p. 100 pendant cette période, et que les coûts nationaux de la matière grasse du beurre n'ont pas bougé.
The government is fully justified in taking immediate action on these imports since, first, the history of trade negotiations clearly indicates that such products would be covered by 0404.9; second, the U.S. has already challenged the coverage of these tariff lines and lost at the NAFTA panel; third, government policy is to support supply management and dairy products, which are being undermined by these imports; fourth, imports of these products are strictly designed to circumvent Canada's border measures in an effort to find lower-cost alternatives to domestic supplies of butter fat, even though ice cream products themselves are not competing with imports; fifth, the cost of butter fat in Canada has not increased since prior to the imports of these blends; and last, consumers did not benefit from the imports of lower-cost butter fat as evidenced by the fact that the consumer price index for ice cream has increased by 4.3% since January 1995, even though imports of butter oil/sugar blends have increased by 488% during this period. Domestic butter fat costs did not change.