Traduction de «lignes portant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne portante | segment portant
lifting line

ligne portante
bearing line

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Accord portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit au titre de la coopération
Agreement concerning the establishment of a Line of Credit for Co-operation

Accord portant sur des mesures destinées à améliorer la ligne de communications directe entre les Etats-Unis et l'URSS
Agreement on Measures to Improve the USA-USSR Direct Communications Link

Ligne directrice des SAG pour l'élaboration de documents portant sur les politiques
AES Guideline for the Development of Policy-Related Documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

40. décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et obtiennent donc le retentissement attendu;
40. Decides to restore the DB in payments for budget lines dedicated to the new programmes, cut by the Council, and to exceed the DB in payments for a number of lines notably concerning the completion of the 2007-2013 MFF programmes; notes that 2015 will be the second year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations to ensure that the programmes reach the intended number of beneficiaries and thus have the intended impact;

40. décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013;
40. Decides to restore the DB in payments for budget lines dedicated to the new programmes, cut by the Council, and to exceed the DB in payments for a number of lines notably concerning the completion of the 2007-2013 MFF programmes;

4. La Commission, en coopération avec les AdCos sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique, élabore des lignes directrices aux fins de l'application du présent règlement, portant notamment sur les bonnes pratiques en matière d'essais des produits et d'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance du marché et la Commission.
4. The Commission shall, in cooperation with the AdCos on Ecodesign and Energy Labelling, elaborate guidelines for the enforcement of this Regulation, in particular as regards best practices for product testing and the sharing of information between national market surveillance authorities and the Commission.

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.
The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.

1. AMÉLIORATION ‑ Effectuer des analyses stratégiques, notamment en produisant l'évaluation de l'UE des menaces que représentent la cybercriminalité, l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, la fraude à la carte de paiement et les menaces en ligne connexes; évaluations thématiques spécialisées relatives aux tendances, modes opératoires et moyens facilitant les infractions; veille prospective portant sur les développements technologiques mais aussi d'autres évolutions extérieures, en vue de détecter des risques et vulnérabilités potentiels, ainsi que des questions clés à soumettre aux responsables politiques et aux législateurs.
1. IMPROVEMENT: Perform strategic analysis through production of the EU’s threat assessment on cybercrime, online child sexual exploitation, payment card fraud and related online threats; specialised thematic assessments on emerging trends, criminal methods and facilitators; future-oriented scanning of technological and other external developments, with a view to identifying potential risks, vulnerabilities and key issues for policy makers and legislators.

1. Lorsqu’une organisation doit mettre en œuvre un processus d'évaluation et d'atténuation des risques en vertu du droit communautaire ou national applicable, elle définit et met en œuvre un système d'assurance de la sécurité des logiciels portant spécifiquement sur les aspects liés aux logiciels EATMN, y compris l’ensemble des modifications opérationnelles apportées en ligne, et notamment les basculements opérationnels ou les remplacements à chaud.
1. Whenever an organisation is required to implement a risk assessment and mitigation process in accordance with applicable Community or national law, it shall define and implement a software safety assurance system to deal specifically with EATMN software related aspects, including all on-line software operational changes, and in particular cutover or hot swapping.

par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations (en mettant particulièrement l'accent sur des stratégies visant à combler l'écart entre les lignes directrices, les recommandations et la réalité des faits) portant notamment sur la prévention secondaire, par exemple le dépistage et la détection précoce;
identifying best practice and developing guidelines and recommendations (with particular emphasis on strategies aiming at closing the gap between guidelines, recommendations and actual practice), including on secondary prevention, for example screening and early detection,

- par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations (en mettant particulièrement l'accent sur des stratégies visant à combler l'écart entre les lignes directrices, les recommandations et la réalité des faits) portant notamment sur la prévention secondaire, par exemple le dépistage et la détection précoce;
- identifying best practice and developing guidelines and recommendations (with particular emphasis on strategies aiming at closing the gap between guidelines, recommendations and actual practice), including on secondary prevention, for example screening and early detection,