Traduction de «lignes louées lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service téléphonique sur ligne louée [ service de transmission de la parole sur ligne louée ]
voice-only leased service

circuit loue | liaison louée | ligne louée
leased circuit | leased line | private circuit | private leased circuit | private leased line | PLC [Abbr.]

ligne louée | liaison louée
leased line | leased link | leased circuit

liaison louée | ligne louée | LL
Leased circuit | Leased line | Leased link | LL

recette de location de ligne | recette provenant de ligne louée
line rental revenue | revenue from leased line

réseau de lignes louées | réseau de lignes spécialisées
leased line network

ligne louée | circuit loué
leased line

fonctionnement synchrone à 9600 bauds à ligne louée quatre fils
4W leased line synchronous 9600 baud operation

Service téléphonique international sur ligne louée
International Private Leased Voice-Only Service

fourniture d'une ligne louée
provision of a leased line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· en définissant des caractéristiques communes pour l'harmonisation au niveau de l'UE des produits d'accès virtuel à haut débit (dégroupage virtuel, accès IP bitstream et segments terminaux de lignes louées), lorsqu'ils sont imposés à des opérateurs puissants sur le marché.
· Defining common features of EU-harmonised virtual broadband access products (virtual unbundling, IP bit-stream and terminating segments of leased lines) when mandated on operators with significant market power.

Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.
It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.

Ainsi, lorsqu'une grande quantité de lignes ferroviaires étaient transférées à la fin d'un bail — elles n'étaient pas vendues, elles étaient louées puis transférées du CN ou du CP à un chemin de fer secondaire — lorsque ce dernier mettait ultérieurement fin à ses services et que la ligne ferroviaire revenait au CN ou au CP, la compagnie n'était pas tenue de suivre le processus établi en cas d'interruption de service, qui permet à la province et aux municipalités d'avoir la possibilité de faire l'acquisition de la ligne ferroviaire, si personne ne veut l'exploiter à des fins commerciales.
This provision is actually closing a loophole whereby, in the case where a lot of lines were transferred from being leased — they were not sold, they were leased and were transferred from either CN or CP to a short line — if they stopped service at some point and that line then went back to CN and CP, the railways were not obligated to follow the formal discontinuance process, which provides the province and municipalities an opportunity to acquire the line, if no one wants it for commercial purposes.

Dans le cas des lignes louées, cela signifie que les autorités réglementaires nationales dans les États membres pourront supprimer l'obligation pour un opérateur de fournir une partie ou la totalité des types de lignes louées compris dans l'ensemble minimal lorsqu'une analyse du marché montre l'existence d'une concurrence réelle sur le marché des lignes louées concerné.
In the case of leased lines, this means that national regulatory authorities in the Member States will be able to remove the obligation for an operator to provide some or all of the leased line types in the minimum set where market analysis shows that there is effective competition in the relevant leased line market.

2. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate qu'un marché important du point de vue de la fourniture de lignes louées dans le cadre de l'ensemble minimal est effectivement concurrentiel, elle retire les obligations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne ce marché particulier de lignes louées.
2. Where as a result of the market analysis carried out in accordance with Article 16(3), a national regulatory authority determines that a relevant market for the provision of leased lines in the minimum set is effectively competitive, it shall withdraw the obligations referred to in paragraph 1 in relation to this specific leased line market.

1. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ou d'une partie de celui-ci n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes pour ce qui est de la fourniture des éléments spécifiques de l'ensemble minimal de lignes louées sur tout son territoire ou une partie de celui-ci, conformément à l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
1. Where, as a result of the market analysis carried out in accordance with Article 16(3), a national regulatory authority determines that the market for the provision of part or all of the minimum set of leased lines is not effectively competitive, it shall identify undertakings with significant market power in the provision of those specific elements of the minimum set of leased lines services in all or part of its territory in accordance with Article 14 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

de rendre caduc la directive 92/44/CE sur les lignes louées lorsqu'il y aura un choix approprié de lignes louées pour tous les utilisateurs et que le prix de ces lignes sera concurrentiel.
repealing the Leased Lines Directive 92/44/EC once there is adequate choice of leased lines for all users and leased line prices are competitive.

Lorsqu'un opérateur applique des prix supérieurs au prix recommandé pour un circuit partiel de ligne louée, il lui appartient de démontrer à l'autorité réglementaire nationale indépendante de l'Etat membre concerné que ces prix sont justifiés. La charge de la preuve incombe à l'opérateur.
Where an incumbent operator is charging more than the recommended price for a leased line part circuit, it is for the operator to convince the independent National Regulatory Authority in the Member State that the higher costs are justified.

En outre, l'exigence relative à l'orientation des tarifs en fonction des coûts, telle que prévue dans la directive 92/44/CEE, a été assouplie lorsqu'il existe une forte concurrence en matière de fourniture de lignes louées sur le marché en cause.
In addition, the requirement for cost orientation of tariffs as specified in Directive 92/44/EEC has been relaxed where strong competition exists in the provision of leased lines in the relevant leased line market.

En outre, l'exigence d'orientation des tarifs en fonction des coûts, telle qu'elle figure dans la directive 92/44/CEE a été assouplie lorsqu'il existe une forte concurrence pour la fourniture de lignes louées sur le marché concerné.
In addition, the requirement for cost orientation of tariffs as specified in Directive 92/44/EEC has been relaxed where strong competition exists in the provision of leased lines in the relevant leased line market.