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Traduction de «lignes directrices étaient strictes » (Français → Anglais) :

Au vu de l'absence de progrès dans ce domaine, la Commission a proposé une ligne directrice plus stricte sur l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes, mais celle-ci a été rejetée par le Conseil.

The Commission proposed a reinforced guideline on the gender pay gap, owing to the lack of progress in this area, which was, however, rejected by the Council.


Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les li ...[+++]

Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).


Le premier ministre se garde cette prérogative, alors que si ces lignes directrices étaient connues, si elles étaient publiques, n'importe quel député de cette Chambre pourrait dire: «Monsieur le premier ministre, voici un cas où un ministre a dérogé à vos lignes directrices.

The Prime Minister retains this prerogative, whereas if the guidelines were known, public, any member of the House of Commons could say “Prime Minister, here is a case where a minister did not follow your guidelines.


Comme vous le savez, nous avons recommandé certains changements dans le libellé du crédit et dans les lignes directrices envoyées à des ministères, certaines de ces lignes directrices étaient émises par le Conseil et d'autres par le Secrétariat de sa propre initiative.

As you know, we were recommending some changes in the wording of the vote itself and, second, in the guidelines that have been issued, some of them by the board, and some by the secretariat on its own initiative, to departments.


Le président: Mais, dans le cas des subventions—10 millions de dollars en tout, je crois—les lignes directrices du Conseil du Trésor prévoient que les bénéficiaires peuvent dépenser l'argent sans que le gouvernement ait le droit de vérifier s'ils l'ont dépensé conformément à la demande, même si les lignes directrices étaient plutôt lâches.

The Chairman: But in the case of grants—and I think that's about $10 billion in total—the Treasury Board guidelines say the recipient can spend the money and the government does not have the right to audit to see that the money was spent in accordance with the application, even if the guidelines were loosey-goosey.


Les notifications sur lesquelles elle n'a pas statué à la date du 31 décembre 2006 seront évaluées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État qui étaient applicables au secteur de l'agriculture à la date de la notification de l'aide.

Notifications pending on 31 December 2006 will be assessed according to the Community State aid guidelines that were applicable in the agricultural sector on the date of notification of the aid.


Les règles énoncées dans les lignes directrices de 1999 sont en partie plus strictes que celles appliquées dans d'autres secteurs.

The rules set out in the 1999 guidelines for State aid in the agriculture sector are now in part stricter than those applied to other sectors.


Quelqu'un a dit que les lignes directrices étaient strictes.

Someone said the guidelines are thick.


Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a pris note des préoccupations exprimées par les délégations, selon lesquelles les lignes directrices concernant les aides d'État pourraient limiter certaines pratiques en matière d'aide pour le développement rural et a indiqué que les lignes directrices étaient en cours d'examen pour garantir une cohérence entre les règles en matière d'aides d'État et celles relatives au développement rural.

Commissioner Fischer-Boel took note of the concern expressed by the delegations that guidelines on State aid might limit certain aid practices in the area of rural development and gave assurances that guidelines were being reviewed in order to provide for consistency between State aid and rural development rules.


Le dialogue avec les milieux professionnels est un élément essentiel pour améliorer la sécurité du transport d'explosifs car l'industrie pourrait élaborer des lignes directrices plus strictes en la matière.

Dialogue with the industry is a key element in improving explosives transport security since the industry could develop stricter guidelines for improving transport security.




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lignes directrices étaient strictes ->

Date index: 2024-12-23
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