Vertaling van "lignes directrices sous-tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour la correspondance des ministres, du sous-ministre et des sous-ministres délégués
Guidelines for Ministerial and Deputy Ministerial Correspondence

L'alcool, les drogues et les choix personnels - Programme d'éducation sur l'alcool et la Drogue à l'intention des délinquants sous responsabilité fédérale - Lignes directrices sur la mise en œuvre et directives opérationnelles
Alcohol, Drugs and Personal Choice Program: An Alcohol and Drug Education Program for Federal Offenders - Implementation Guidelines and Operational Instructions

Lignes directrices, sous l'angle de l'ergonomie, concernant les installations microélectroniques
Ergonomic Guidelines for Microelectronic Installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en revanche, les opérations de promotion — définies comme la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché — ne sont pas considérées comme de la publicité. Lorsque les dépenses considérées sont éligibles au titre d'autres dispositions des présentes lignes directrices, et notamment de celles du sous-chapitre IV K, les dispositions du sous-chapitre concerné s'appliquent. À cet égard, les activités liées à l'organisation de forums destinés au partage des connaissances entre entreprises et concurrents ainsi que celles liées à la participation à ce forums, les foires et les expositions, la vulgarisation des connaissances scientifiques et les campagnes d'information factuelle sur les systèmes de qualité ne sont pas considérées comme de la publicité mais comme du soutien technique.
on the other hand, promotion operations, defined as the dissemination to the general public of scientific knowledge, the organisation of trade fairs or exhibitions, and participation in these and similar public relations exercises, including surveys and market research, are not considered as advertising; wherever expenses are listed as eligible for public support elsewhere in these guidelines, and notably in sub-chapter IV K, the provisions of the relevant sub-chapter shall apply; in this context, the activities concerning the organisation of and the participation in forums to share knowledge between businesses, competitors, exhibitions and fairs and the vulgarisation of scientific knowledge and factual information on quality systems are not considered advertising but technical support.

dans les régions non éligibles aux aides régionales, pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises mais qui emploient moins de 750 personnes et/ou réalisent un chiffres d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition que le bénéficiaire respecte toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE, une aide pouvant s'élever jusqu'à 20 % des investissements éligibles figurant dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, sous réserve du respect des conditions établies dans les lignes directrices en question.
In regions not eligible for regional aid, for companies that are not small and medium-sized enterprises but which have less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all other conditions of Recommendation 2003/361/EC, aid up to 20 % of eligible investments as listed in the guidelines on national regional aid for 2007–2013, and fulfilling the relevant conditions of those guidelines.

Les présentes lignes directrices sont applicables sous réserve de toute dérogation spécifique pouvant être arrêtée dans les traités ou la législation communautaire.
These guidelines apply subject to any specific derogations which may be set out in the Treaties or in Community legislation.

Les principes de base sous-tendant les actions de l'Union en matière de liberté de religion ou de conviction et les domaines d'action prioritaires sont énoncés dans la deuxième partie du projet de lignes directrices de l'Union.
The basic principles underlying EU actions on freedom of religion or belief, as well as the priority areas for those actions, are identified in Part 2 of the draft EU Guidelines.

A. considérant que les lignes directrices de l'Union sous-tendant l'ensemble de ses actions extérieures incluent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit et que la liberté de religion ou de conviction fait partie intégrante des libertés fondamentales;
A. whereas the EU’s guiding principles for all its external actions include respect for human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law, and whereas freedom of religion or belief constitutes an indispensable part of fundamental freedoms;

Je dois souligner que l’importance de ce débat réside dans le fait d’exposer les lignes directrices sous-tendant le futur cadre juridique qui, à la suite de l’expiration du règlement, devrait régir les accords sur la distribution de véhicules à moteur et sur les services après-vente correspondants.
I must point out that the importance of this debate consists, in fact, in outlining the guidelines underpinning the future legal framework which, following the expiry of the regulation, should govern the agreements on the distribution of motor vehicles and on the associated after-sales services.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0015 - EN - 2010/15/: Décision de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous le numéro C(2009) 9843] // DÉCISION DE LA COMMISSION // (2010/15/UE) // Lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (la directive relative à la sécurité générale des produits)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0015 - EN - 2010/15/: Commission Decision of 16 December 2009 laying down guidelines for the management of the Community Rapid Information System RAPEX established under Article 12 and of the notification procedure established under Article 11 of Directive 2001/95/EC (the General Product Safety Directive) (notified under document C(2009) 9843) // COMMISSION DECISION // laying down guidelines for the management of the Community Rapid Information System ‘RAPEX’ established under Article 12 and of the notification procedure established under Article 11 of Directive 2001/95/EC (the General Product Safety Directive) // (2010/15/EU) // Guidelines for the management of the Community Rapid Information System ‘RAPEX’ established under Article 12 and of the notification procedure established under Article 11 of Directive 2001/95/EC (the General Product Safety Directive)

Les lignes directrices pour l'emploi de la stratégie européenne pour l'emploi figurant à l'annexe de la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres et les grandes orientations des politiques économiques figurant dans la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) ont été adoptées sous forme d'ensemble intégré, la stratégie européenne pour l'emploi jouant dans ce contexte un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et de marché du travail.
The Employment Guidelines of the European Employment Strategy set out in the Annex to Council Decision 2005/600/EC of 12 July 2005 on Guidelines for the employment policies of the Member States and the Broad Economic Policy Guidelines set out in Council Recommendation 2005/601/EC of 12 July 2005 on the broad guidelines for the economic policies of the Member States and the Community (2005 to 2008) have been adopted as an integrated package, whereby the European Employment Strategy has the leading role in the implementation of the employment and labour market objectives of the Lisbon Strategy.

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...
83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;

à la section 2 des lignes directrices, relative aux contrats d'agence (paragraphes 12 à 21), il conviendrait de tenir compte de la réalité économique actuelle: pour pouvoir exécuter dûment le contrat, l'agent doit bel et bien assumer un certain risque financier ou économique, tel que la contribution aux frais de publicité; il est souhaitable que la Commission revoie, sous cet éclairage, le paragraphe 17 des lignes directrices; il faudra prévoir au moins, au paragraphe 17 des lignes directrices, que le paiement par l'agent d'une petite partie de la publicité ne doit rien changer au fait que l'accord ne tombe pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1;
In part 2 of the Guidelines, concerning agency agreements (paragraphs 12-21), attention should be paid to the actual current economic situation, which is that an agent, in order to implement the agreement properly, does have to bear a certain financial or economic risk, such as a contribution to publicity costs ; that being so, it would be desirable for the Commission to review paragraph 17 of the Guidelines; Paragraph 17 of the Guidelines should at least stipulate that a small contribution to publicity costs, by an agent, should have no bearing on the fact that the agreement lies outside the scope of Article 81 (1);