Traduction de «lignes directrices réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

Politique et lignes directrices sur l'intégration des rapports réglementaires dans le Budget des dépenses et les Comptes publics
Policy and Guidelines for the Integration of Statutory Reports with the Estimates and the Public Accounts

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Lignes directrices canadiennes pour la prévention, le diagnostic, la prise en charge et le traitement des maladies transmises sexuellement chez les nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes, 1992 [ Lignes directrices canadiennes pour le traitement des maladies transmises sexuellement, par syndrome, chez les enfants, les adolescents et les adultes (1988) | Lignes directrices canadiennes pour le diagnostic et la prise en charge des maladies transmises s ]
Canadian Guidelines for the Prevention, Diagnosis, Management and Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults, 1992 [ Canadian Guidelines for the Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults (1988) | Canadian Guidelines for the Diagnosis and Management of Sexually Transmitted Diseases, by Syndrome, in Children, Adolescents and Ad ]

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

lignes directrices du ministère
ministry guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il estime que la mesure doit être considérée comme une aide au fonctionnement illégale, étant donné qu'elle ne remplit pas les exigences réglementaires prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»).
According to the complainant the measure has to be considered as illegal operating aid since the aid does not meet the legal requirements of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (3) (hereinafter ‘RR Guidelines’).

Cela sera également très important pour guider la Commission lorsqu’elle publiera des lignes directrices réglementaires plus détaillées concernant l’accès aux réseaux de la prochaine génération.
This will be very important also to guide the Commission when it comes out with more detailed regulatory guidance on the next-generation access.

ont assuré que le respect de ces lignes directrices EST n’avait nécessité aucune modification de textes légaux ou réglementaires en vigueur;
gave their assurance that no legal texts or regulations in force had had to be amended in order to comply with the TSE guidelines,

Par lettre datée du 21 août 2006, enregistrée le 23 août 2006, les autorités luxembourgeoises ont confirmé que le respect des lignes directrices EST n’a nécessité aucune modification de textes légaux ou réglementaires en vigueur.
By letter dated 21 August 2006, registered on 23 August 2006, the Luxembourg authorities confirmed that no legal texts or regulations in force had had to be amended in order to comply with the TSE guidelines.

Je cite la ligne directrice n° 2, «Réforme des régimes de retraite, de sécurité sociale et des soins de santé», je cite la ligne directrice n° 5, «Flexibilité des marchés du travail», je cite la ligne directrice n° 13, «Suppression des obstacles réglementaires commerciaux et autres qui entravent indûment la concurrence», et j'en passe.
I could mention Guideline No 2: the reform of pension, social security and health care schemes. Guideline No 5: labour market flexibility. Guideline No 13: the removal of regulatory, commercial and other obstacles which hinder competition unduly.

Elle développera également, en collaboration avec le secteur de la fourniture d’énergie, des lignes directrices sur les bonnes pratiques d'exploitation, à l'intention des centrales existantes, pour augmenter le rendement moyen de toutes les centrales, et conviendra de lignes directrices relatives aux bonnes pratiques réglementaires pour la réduction des pertes lors du transport et de la distribution.
It will also develop with the energy supply industry guidelines on good operating practices for existing capacity to raise average generation efficiency for all plants and agree guidelines on good regulatory practices to reduce transmission and distribution losses.

[47] Ligne directrice 2 «Création d'emplois et esprit d'entreprise» des Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, décision du Conseil (2003/578/CE) du 22.7.2003, JO L 197 du 5.8.2003, p. 13: elle souligne la nécessité de simplifier et de limiter les charges administratives et réglementaires pour l'embauche de travailleurs.
[47] Guideline 2 'Job creation and entrepreneurship' of the 'European guidelines for employment policies of the Member States' -Council Decision (2003/578/EC) of 22.07.2003, OJ L 197 of 05.08.2003 p. 13-21-stresses the need to simplify and reduce administrative burdens for hiring staff.

– simplifier les charges administratives et réglementaires pour la création d'entreprises et pour les PME et l'embauche de travailleurs; faciliter l'accès aux microcrédits et au capital-risque pour les nouvelles entreprises, pour les PME et pour les entreprises qui ont un potentiel de croissance élevé (se référer également aux GOPE, ligne directrice 11).
- Simplifying administrative and regulatory burdens for business start-ups and SMEs and for the hiring of staff, facilitating access to micro-credits and risk capital for start-ups, SMEs and enterprises with a high growth potential (see also BEPGs,

– simplifier et limiter les charges administratives et réglementaires pour la création d'entreprises et l'embauche de travailleurs; faciliter l'accès aux microcrédits et au capital-risque pour les nouvelles entreprises et pour celles qui ont un potentiel de croissance élevé (se référer également aux GOPE, ligne directrice 11).
- Simplifying and reducing administrative and regulatory burdens for business start-ups and for the hiring of staff, facilitating access to micro-credits and risk capital for start-ups and enterprises with a high growth potential (see also BEPGs, Guideline 11).

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...