Vertaling van "lignes directrices régissant le coût de production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices régissant le coût de production
Cost of Production Guidelines

Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data

lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel
Guidelines governing the protection of privacy and transborder flows of personal data

Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie
Recommendation of the Council concerning Guidelines for Cryptography Policy

Lignes directrices régissant la composition et la préparation des messages à diffusion générale
Client Guidelines on Composition and Preparation of Broadcast E-mail Messages

Politique ministérielle et lignes directrices régissant l'accès aux services de traduction, d'interprétation et de terminologie
Departmental Policy and Guidelines Governing Access to Translation, Interpretation and Terminology Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. prie la Commission d'inclure dans les lignes directrices régissant la prochaine génération de fonds structurels en faveur du patrimoine culturel, un système de contrôle de qualité obligatoire, à appliquer tout le long du cycle de vie du projet;
9. Urges the Commission to include in the guidelines governing the next generation of structural funds for cultural heritage a compulsory quality control system, to apply throughout a project’s life-cycle;

La revue de l'éthique en matière de recherche au Canada est aux prises avec des problèmes évidents, dont les suivants: premièrement, l'absence totale de programmes nationaux de formation et d'accréditation pour les membres des comités d'éthique de la recherche, programmes essentiels pour assurer la préparation adéquate à ce travail; deuxièmement, l'absence d'un programme national de reconnaissance professionnelle pour les comités d'éthique de la recherche, comportant possiblement des domaines de compétence spécialisés; troisièmement, le non-respect, par les comités d'éthique de la recherche, des énoncés de politique des trois conseils, qui servent de lignes directrices régissant la recherche qui utilise des participants humains; quatrièmement, l'incapacité des comités d'éthique de la recherche, qui comptent sur les bénévoles et sont généralement à court de personnel et de financement, d'assurer la surveillance de la recherche qu'ils approuvent; cinquièmement, le manque d'uniformité au pays dans les critères d'éthique qui définissent les pratiques de recherche acceptables et inacceptables; et sixièmement, l'insuffisance de lois, de règlements et de lignes directrices régissant la recherche financée par le secteur privé.
The problems with research ethics review in Canada are manifold, and they include the following: one, the complete absence of a national education and certification program for REB members to ensure that they're adequately trained for the job; two, the absence of a national accreditation program for REBs, perhaps with special competence areas; three, the failure of REBs to comply with the tri-council policy statements, which are the guidelines governing research involving humans; four, the inability of REBs, which rely on volunteers and are typically understaffed and underfunded, to monitor the research they approve; five, the lack of uniformity across the country as regards what constitutes ethically acceptable and unacceptable research; and six, the lack of legislation, regulations, and guidelines governing privately funded research.

Nous sommes d'accord avec ces groupes, mais nous présentons aujourd'hui une autre solution en préconisant que ce terme de «coût» soit à tout le moins assorti de critères conformes aux lignes directrices régissant l'application de la Loi sur les droits de la personne de l'Ontario.
We support that position but we are putting forward an alternate position today which is that, at a minimum, the word " cost" should have criteria attached which are in keeping with the guidelines under the Ontario Human Rights Act.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Donc, tous les documents d'application et d'interprétation pour cette période en vigueur ont été examinés, entre autres, le Règlement administratif du Sénat, la Politique régissant les déplacements des sénateurs, les Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs, le Guide des ressources pour les sénateurs, les Lignes directrices sur les frais de subsistance des sénateurs dans la RCN.
All the enforcement and interpretation documents in effect during that period were examined, including the Senate Administrative Rules, the Senators' Travel Policy, the Senators' Travel Guidelines, the Senators' Resource Guide, and the Senators' Living Expenses in the NCR Guidelines.

20. reconnaît que l'Agence a déclaré avoir rédigé un manuel consolidé sur les différentes règles, instructions et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne qu'il est essentiel de traiter et gérer les recrutements sans mettre à mal le principe d'égalité de traitement des candidats;
20. Acknowledges from the Agency that it has developed a consolidated manual on different rules, instructions and guidelines governing staff recruitment; stresses that it is important to process and manage individual recruitment without compromising the principle of equal treatment of candidates;

64. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;
64. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;

65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;
65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;

La Commission européenne publie des lignes directrices régissant le recours à la clause de sauvegarde relative aux produits textiles
European Commission publishes guidelines governing use of textiles safeguards