Traduction de «lignes directrices prédéfinies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

lignes directrices intégrées | lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi | LDI [Abbr.]
Integrated Guidelines for Growth and Jobs

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Lignes directrices canadiennes pour la prévention, le diagnostic, la prise en charge et le traitement des maladies transmises sexuellement chez les nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes, 1992 [ Lignes directrices canadiennes pour le traitement des maladies transmises sexuellement, par syndrome, chez les enfants, les adolescents et les adultes (1988) | Lignes directrices canadiennes pour le diagnostic et la prise en charge des maladies transmises s ]
Canadian Guidelines for the Prevention, Diagnosis, Management and Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults, 1992 [ Canadian Guidelines for the Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults (1988) | Canadian Guidelines for the Diagnosis and Management of Sexually Transmitted Diseases, by Syndrome, in Children, Adolescents and Ad ]

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

lignes directrices du ministère
ministry guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aptes à remplir des missions de réaction prédéfinies conformément à des lignes directrices internationalement reconnues et, partant:
be able to perform pre-defined tasks in the areas of response in accordance with established international guidelines and therefore be able to:

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;
57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;

Si ces zones ainsi identifiées sont désignées comme zones «c» prédéfinies ou comme zones «c» non prédéfinies dans la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission conformément aux présentes lignes directrices, le pourcentage de la part spécifique pour la population pour les zones «c» indiquées à l'annexe I sera ajusté en conséquence.
If these identified areas are designated either as pre-defined ‘c’ areas or as non-predefined ‘c’ areas in the national regional aid map approved by the Commission in accordance with these guidelines, the percentage of the specific population allocation for ‘c’ areas indicated in Annex I will be adjusted accordingly.

3 bis. Les autorités réglementaires nationales justifient leurs décisions sur la base de lignes directrices prédéfinies publiées par la Commission afin de satisfaire à des critères communs objectifs rendant moins nécessaires des décisions subjectives rendues par les régulateurs.
3a. The national regulatory authorities shall be required to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective assessments by regulators.

G. considérant que les ARN doivent agir selon les lignes directrices prédéfinies publiées par la Commission et contenant des définitions du marché afin d'établir des critères communs et objectifs permettant de minimiser la nécessité d'évaluation au cas par cas par les instances réglementaires; soulignant que la Commission devrait pouvoir contester les actions des États membres qui ne sont pas conformes aux lignes directrices ou qui sont de nature à porter atteinte au marché unique, une procédure de transparence devant être prévue pour suspendre ces actions;
G. whereas the national regulatory authorities (NRAs) must act according to pre-defined guidelines published by the Commission and including market definitions, in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; whereas the Commission should have the right to challenge actions by Member States which do not comply with guidelines or will damage the single market; whereas such actions should be suspended through a transparency procedure;