Vertaling van "lignes directrices peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

lignes directrices intégrées | lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi | LDI [Abbr.]
Integrated Guidelines for Growth and Jobs

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Lignes directrices canadiennes pour la prévention, le diagnostic, la prise en charge et le traitement des maladies transmises sexuellement chez les nouveau-nés, les enfants, les adolescents et les adultes, 1992 [ Lignes directrices canadiennes pour le traitement des maladies transmises sexuellement, par syndrome, chez les enfants, les adolescents et les adultes (1988) | Lignes directrices canadiennes pour le diagnostic et la prise en charge des maladies transmises s ]
Canadian Guidelines for the Prevention, Diagnosis, Management and Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults, 1992 [ Canadian Guidelines for the Treatment of Sexually Transmitted Diseases in Neonates, Children, Adolescents and Adults (1988) | Canadian Guidelines for the Diagnosis and Management of Sexually Transmitted Diseases, by Syndrome, in Children, Adolescents and Ad ]

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

lignes directrices du ministère
ministry guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

Nous avons pris bonne note de vos préoccupations concernant les messages fondamentaux de l’examen annuel de la croissance, à savoir que ceux-ci peuvent sembler s’écarter des lignes directrices intégrées.
We have taken good note of your concerns on the key messages of the Annual Growth Survey, to the effect that they may seem to depart from the Integrated Guidelines.

50. estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, ce afin d'optimiser de ces politique; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen, notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du Fonds social européen contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;
50. Considers that the common principles of flexicurity should be taken up as a cross-cutting issue and implemented by the Community institutions and the Member States within the framework of the Lisbon Strategy; calls for a revision of the Employment Guidelines to allow aspects of flexicurity to be taken into account; and also for the inclusion of a specific chapter regarding the quality and strength of social dialogue in the annual Joint Employment Report; calls on the Commission and the Member States to involve Parliament and national parliaments as well as the social partners more effectively, in accordance with national custom and practice, in the implementation and monitoring of the Open Method of Coordination, including the European Employment Strategy and the Employment Guidelines in order to optimise the efficiency of those policies; notes that the measures that fall within the Employment Guidelines, including flexicurity, are eligible for ESF support, in particular training and active labour market measures, and calls on Member States to ensure that ESF programmes contribute to the implementation of the European Employment Strategy and to flexicurity strategies;

46. estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité; demande également; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et la force du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et les États membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, et ce afin d'optimiser l'efficacité de ces politiques; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen (FSE), notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite les États membres à veiller à ce que les programmes du FSE contribuent à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;
46. Considers that the common principles of flexicurity should be taken up as a cross-cutting issue and implemented by the Community institutions and the Member States within the framework of the Lisbon strategy; calls for a revision of the Employment Guidelines to allow aspects of flexicurity to be taken into account; and also for the inclusion of a specific chapter regarding the quality and strength of social dialogue in the annual Joint Employment Report; calls on the Commission and the Member States to better involve Parliament and national parliaments, as well as the social partners, in the implementation and monitoring of the Open Method of Coordination, including the European Employment Strategy and the Employment Guidelines in order to optimise the efficiency of those policies; notes that the measures that fall within the Employment Guidelines, including flexicurity, are eligible for the European Social Fund (ESF) support, in particular training and active labour market measures, and calls on Member States to ensure that ESF programmes contribute to the implementation of the European Employment Strategy and to flexicurity strategies;

Cet amendement est un amendement déposé par un collègue du Parti réformiste et il dit ceci: 26.2(1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt. [ .] Ce matin, les députés du Bloc ont établi, à répétition, que la loi devait confirmer que le Québec est, en fait, responsable de définir et d'établir les lignes directrices du moment qu'il répond aux obligations énoncées à l'article 26.1.
This amendment was presented by a Reform Party member and says: 26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by the House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty day sitting days after it is laid.- This morning, the members of the Bloc said many times that the law should confirm that Quebec is, in fact, responsible for defining and formulating the guidelines if it meets the conditions stated in clause 26.1.

Nous passons maintenant au groupe no 3. M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf) propose: Motion no 13 Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 14, de ce qui suit: «26.2 (1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège».
The recorded division will also apply to Motion No. 9. We will now move to Group No. 3. Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref) moved: Motion No. 13 That Bill C-41, in Clause 11, be amended by adding the following after line 11 on page 14: ``26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits'.

En gros, voici ce que prévoit ce paragraphe: 26.2 (1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des commune (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège.
It states in part: 26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to the House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits.

Si on regarde la motion présentée par le Parti réformiste, on dit que, dans la projet de loi C-41, l'article 11 soit modifié pour ajouter ce qui suit: «26.2(1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège».
The Reform Party's motion asks that Bill C-41, in clause 11, be amended by adding the following: ``26.2(1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits'.