Vertaling van "lignes directrices n’empêchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

lignes directrices intégrées | lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi | LDI [Abbr.]
Integrated Guidelines for Growth and Jobs

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

respecter des lignes directrices d'organisation d'une entreprise
comply to organisational guidelines | observe organisational guidelines | adhere to organisational guidelines | heed organisational guidelines

créer les lignes directrices d'une marque
create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

certificats de N.-B. au travail et lignes directrices pour la remise des certificats
NB Works Certificates and Guidelines [ New Brunswick Works Certificates and Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indicateurs communs pour évaluer les résultats des bureaux de recouvrement des avoirs et lignes directrices pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués | COM | 2013 |
Common indicators for evaluating performance of Asset Recovery Offices and guidance on preventing criminals reacquiring confiscated assets | COM | 2013 |

Aux fins des présentes lignes directrices, l’expression «restreindre le jeu de la concurrence» englobe les notions d’empêcher et de fausser le jeu de la concurrence.
For the purposes of these guidelines, ‘restriction of competition’ includes the prevention and distortion of competition.

Les présentes lignes directrices n’empêchent nullement le recours à des types d’instruments financiers autres que ceux qu’elles couvrent, tels que les instruments de titrisation de prêts existants, qui seront évalués au regard de la base juridique applicable en matière d’aides d’État.
These Guidelines are without prejudice to other types of financial instruments than those covered herein, such as instruments providing for the securitisation of existing loans, whose assessment shall be carried out under the relevant State aid legal basis.

Les présentes lignes directrices mettent en place l’outillage approprié pour aider les grossistes à exercer leurs activités et pour empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.
These Guidelines lay down appropriate tools to assist wholesale distributors in conducting their activities and to prevent falsified medicines from entering the legal supply chain.

En vertu du point 60 des lignes directrices de 2007, afin d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions desdites lignes directrices, un grand projet d’investissement est considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe.
According to point 60 of the RAG, in order to prevent that a large investment project is being artificially divided into sub-projects in order to escape the provisions of these guidelines, an investment project will be considered to be a ‘single investment project’ when the initial investment is undertaken in a period of 3 years by one or more companies and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.

4. La Commission peut adopter des lignes directrices visant à garantir que le gestionnaire de réseau de distribution respecte pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne l’indépendance totale du gestionnaire de réseau de distribution et l’absence de comportement discriminatoire, et à empêcher les entreprises intégrées verticalement de tirer profit de leur intégration verticale d’une manière déloyale.
4. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the distribution system operator with paragraph 2 as regards the full independence of the distribution system operator, the absence of discriminatory behaviour, and that supply activities of the vertically integrated undertaking cannot take unfair advantage of its vertical integration.

En ne soumettant pas les nouveaux marchés émergents à des obligations non justifiées, on vise à encourager l’innovation, comme l’impose l’article 8 de la directive 2002/21/CE; en même temps, il convient d’empêcher le verrouillage de ces marchés par une entreprise dominante, comme l’indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques .
The purpose of not subjecting newly emerging markets to inappropriate obligations is to promote innovation as required by Article 8 of the Directive 2002/21/EC; at the same time, foreclosure of such markets by the leading undertaking should be prevented, as also indicated in the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications and services .

Les lignes directrices doivent empêcher que, sous couvert de développement régional, les régions ou les États ne se lancent dans une spirale d'aides, dans une "course aux subsides" versés aux entreprises pour les attirer coûte que coûte sur leur territoire aux dépens des entreprises concurrentes.
The guidelines should prevent regions or states from being sucked into an "aid spiral" under cover of regional development, or into a "race for subsidies" granted to businesses in order to attract them into a territory at any cost at the expense of competing businesses.

Afin d'empêcher qu'un grand projet d'investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions des présentes lignes directrices, un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe (55).
In order to prevent that a large investment project being artificially divided into sub-projects in order to escape the provisions of these guidelines, a large investment project will be considered to be a single investment project when the initial investment is undertaken in a period of three years by one or more companies and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way (55).