Traduction de «lignes directrices indiquent ensuite » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur estime que c'est indispensable car d'après lui, la Commission, en sa qualité d'autorité de concurrence apte à s'imposer ne peut pas à la fois fixer le cadre législatif sous forme de lignes directrices et ensuite être responsable de l'exécution de ses propres lignes directrices et imposer des amendes conséquentes.
This appears to be necessary because, according to the Rapporteur, as a powerful competition authority the Commission cannot simultaneously lay down the legal framework in the form of guidelines and then be responsible for implementing its own guidelines and impose extensive fines.

Les lignes directrices indiquent ensuite quel niveau de contribution propre serait normalement jugé approprié; pour une entreprise de la taille de Cyprus Airways, ce taux serait de 50 %.
The guidelines then indicate what level of own contribution would normally be considered as appropriate; for a company the size of Cyprus Airways this rate would be 50 %.

Le point 11 des lignes directrices indique certaines conditions permettant de déterminer si une entreprise est en difficulté, et ce, même si les conditions du point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies.
Point 11 of the Guidelines mentions certain criteria according to which a firm is in difficulty, even where none of the criteria of point 10 of the Guidelines are present.

Nous comprenons que nous devons agir rapidement et nous avons franchi le premier pas aujourd’hui en acceptant les lignes directrices, et ensuite, probablement le 1er décembre, en soumettant les chiffres, qui ne sont plus contestés, en défendant la flexibilité, dont nous avons besoin, en mettant sur la table une proposition sur les arrangements en matière de coopération prévus dans le traité de Lisbonne, et en défendant - ce qui est tout aussi important - le droit d’initiative de la Commission de présenter une vision de l’avenir l’an prochain.
We understand that we should move quickly and we have taken the first step today to agree on the guidelines, then, possibly on 1 December, to submit the figures, which are no longer controversial, to defend flexibility, which we need, to come up with a proposal on the arrangements for cooperation built on the Lisbon Treaty, and to defend – which is also important – the Commission’s right of initiative to present the vision of the future next year.

122. se félicite du fait que la Commission ait commencé à intégrer systématiquement les questions relatives au respect des droits de l'homme, aux principes démocratiques, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans les réunions et documents de programmation dans le cadre de la mise en place de bases juridiques pour les instruments, les stratégies par pays, les programmes indicatifs nationaux, les programmes sectoriels, les projets et évaluations individuels; se félicite du fait que les fonctionnaires qui préparent les projets ou programmes disposent de lignes directrices indiquant comment intégrer systématiquement ces questions;
122. Welcomes the fact that the Commission has begun to mainstream issues related to respect for human rights, democratic principles, the rule of law and good governance into programming meetings and documents when developing legal bases for instruments, country strategies, national indicative programmes, sectoral programmes, individual projects and evaluations; welcomes the fact that officers preparing projects or programmes have guidelines on how to mainstream such issues;

Tout d'abord, la Commission doit déterminer si Cyprus Airways est éligible à une restructuration conformément aux lignes directrices S R. Le point 9 de ces lignes directrices indique qu'il n'existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en difficulté et ajoute que «la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme».
First, the Commission must determine if Cyprus Airways is eligible for restructuring under the terms of the R R guidelines. Point 9 of the guidelines states that there is not a Community definition of a company in difficulty, and add that ‘the Commission regards a firm as being in difficulty when it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term’.

Avant d'adopter les mesures visées à l'article 3, la Commission, statuant conformément à la procédure mentionnée à l'article 25, paragraphe 2, adopte des lignes directrices indiquant le cadre de politique auquel répondent ces mesures, les moyens financiers à mettre en œuvre et la complémentarité avec l'aide fournie au titre d'autres instruments d'aide extérieure de la CE en appui à de tels objectifs.
Before adopting measures provided for under article 3, the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 25(2), shall adopt guidelines identifying the policy framework to which the measures correspond, the financial means to be allocated and their complementarity with assistance delivered under other EC external aid instruments in support of such objectives.

Ces lignes directrices indiquent les domaines prioritaires et les objectifs des projets de démonstration en faisant expressément référence aux priorités définies dans la décision n° 1600/2002/CE*.
Those guidelines shall indicate the priority areas and objectives for demonstration projects with an explicit reference to the priorities set out in Decision No 1600/2002/EC *.

Les lignes directrices indiquent également que les politiques viseront à accroître l'investissement en ressources humaines.
The Guidelines also state that policies will aim to achieve an increase in investment in human resources.

Ceci peut se faire via la conclusion d'accords ou de protocoles sur le rendement énergétique minimum établissant les lignes directrices indiquant les processus et les méthodes de production de bon rendement énergétique.
This can be achieved via agreements or protocols on minimum energy efficiency, which lay down guidelines for energy-efficient processes and production methods.