Vertaling van "lignes directrices et formalités financières de la ccp " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices et formalités financières de la CCP
CPC Financial Guidelines and Procedures

Aide financière en cas de catastrophe : Manuel d'interprétation des lignes directrices fédérales [ Manuel d'interprétation des lignes directrices fédérales ]
Disaster Financial Assistance: Manual to assist in the interpretation of federal guidelines [ Manual to assist in the interpretation of federal guidelines ]

Lignes directrices concernant l'administration des accords d'aide financière en cas de catastrophe
Guidelines for Administration of the Disaster Financial Assistance Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive de l'UE sur la publication d'informations non financières (article 2) et ces nouvelles lignes directrices tiennent compte des bonnes pratiques actuelles et des évolutions les plus récentes au niveau international, y compris les enseignements tirés des objectifs de développement durable des Nations unies, de l'accord de Paris sur le climat et du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat, créé par le Conseil de stabilité financière et mené par des acteurs du secteur.
Both the existing EU Directive on the disclosure of non-financial information (Art. 2) and these new guidelines reflect current best practices and most recent developments at international level, including lessons from the UN Sustainable Development Goals, the Paris Climate Agreement and the industry-led Task Force on climate-related financial disclosures set up by the Financial Stability Board.

Questions fréquemment posées: Lignes directrices relatives à la publication d'informations non financières // Bruxelles, le 26 juin 2017
Frequently asked questions: Guidelines on disclosure of non-financial information // Brussels, 26 June 2017

Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l'aide connaît des difficultés financières, l'aide sera examinée conformément aux lignes directrices communautaires concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.
Therefore where the beneficiary of the aid is in financial difficulty, the aid will be assessed in accordance with the Community guidelines on rescue and restructuring of firms in difficulty.

H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire (COM(2007)0160), de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,
H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy (COM(2007)0160), in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,

H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire, de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,
H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,

(8) La Commission devrait adopter des lignes directrices pour les méthodes de calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006, pour l'application de l'article 12, paragraphe 1, point g), du règlement; des lignes directrices concernant l'application de l'article 15 du règlement; des lignes directrices sur la coopération des autorités compétentes en ce qui concerne les transferts illicites; d'autres orientations concernant le régime linguistique et des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II du règlement concernant l'application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par l'Union; des lignes directrices sur ce qui constitue des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives visées à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 et des lignes directrices sur la manière de réaliser une évaluation des risques conformément à l'article 50, paragraphe 2 bis, point b) du règlement (CE) n° 1013/2006.
(8) The Commission should adopt guidelines for methods for calculating the financial guarantee or equivalent insurance as set out in Article 6 of Regulation (EC) No 1013/2006, the application of Article 12(1)(g) of the Regulation, guidelines on the application of Article 15 of the Regulation, guidelines for the cooperation of competent authorities with regard to illegal shipments, further guidance concerning the use of languages and further clarification of the procedural requirements of Title II of the Regulation as regards their application to exports, imports and transit of waste from, to and through the Union, guidelines on what constitutes effective, proportionate and dissuasive penalties as referred to in Article 50(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 and guidelines on how to conduct a risk assessment pursuant to Article 50(2a) point (b) of Regulation (EC) No 1013/2006.

75. souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'Union européenne à l'intention des défenseurs des droits de l'homme dans les langues de l'Union qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que dans des langues majeures autres que celles de l'Union, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réjouit qu'à présent, des traductions soient disponibles en certaines langues, comme le russe, l'arabe, le chinois ou le persan, mais souligne qu'il est nécessaire de faire localement davantage de traductions; presse les États membres de l'Union de simplifier les formalités d'octroi de visas aux défenseurs des droits de l'homme invités à assister à des événements organisés dans l'Union ou fuyant du fait de conditions de sécurité qui empirent;
75. Emphasises once again the importance of making the handbook for the implementation of the Guidelines available to human rights defenders on the ground; encourages COHOM to disseminate translations of the European Union Guidelines for Human Rights Defenders in European Union languages that are the lingua franca in third countries and in key non-European Union languages amongst regional desks and embassies/delegations; welcomes the fact that, so far, translations are available in languages such as Russian, Arabic, Chinese and Farsi but stresses that more translations need to be produced locally; urges European Union Member States to simplify the issue of visas to human rights defenders who are invited to attend events organised within the European Union or who are fleeing worsening security conditions;

75. souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'UE à l'intention des défenseurs des droits de l'homme dans les langues de l'UE qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que, dans des langues majeures autres que celles de l'UE, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réjouit qu'à présent, des traductions soient disponibles en certaines langues, comme le russe, l'arabe, le chinois ou le persan, mais souligne qu'il est nécessaire de faire localement davantage de traductions; presse les États membres de l'UE de simplifier les formalités d'octroi de visas aux défenseurs des droits de l'homme invités à assister à des événements organisés dans l'UE ou fuyant du fait de conditions de sécurité qui empirent;
75. Emphasises once again the importance of making the handbook for the implementation of the Guidelines available to human rights defenders on the ground; encourages COHOM to disseminate translations of the European Union Guidelines for Human Rights Defenders in European Union languages that are the lingua franca in third countries and in key non-European Union languages amongst regional desks and embassies/delegations; welcomes the fact that, so far, translations are available in languages such as Russian, Arabic, Chinese and Farsi but stresses that more translations need to be produced locally; urges European Union Member States to simplify the issue of visas to human rights defenders who are invited to attend events organised within the European Union or who are fleeing worsening security conditions;

Toutefois, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, les mesures qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions dudit règlement ou du règlement (CE) no 2370/2002 concernant les participations financières obligatoires, visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, doivent être notifiées en tant qu'aides d'État à la Commission et sont soumises aux présentes lignes directrices.
However, under Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, measures which provide for public financing by Member States exceeding the provisions of that Regulation or of Regulation (EC) No 2370/2002 concerning obligatory financial contributions, as referred to in Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, must be notified as State aid to the Commission.