Vertaling van "lignes directrices elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Les lignes directrices elles-mêmes se composent de trois éléments: des tables, placées en annexe, sur les montants des pensions pour chaque province, par tranche de revenu et par nombre d'enfants; des règles sur l'application de ces tables, sur les montants pouvant s'y ajouter ou sur les possibilités de s'en écarter, ce qui constitue essentiellement le corps des lignes directrices; et enfin, une grille d'application facultative permettant de comparer les niveaux de vie et d'apporter des modifications pour les cas de difficultés excessives, dont il est aussi question dans l'annexe.
The guidelines themselves consist of three elements: table amounts for each province by income and by number of children, which are contained in the schedule; the rules for applying, adding or departing from the table amounts, which are basically the main body of the guidelines; and finally, an advisory test for comparing standards of living, which is part of the departure test for undue hardship which is also contained in the schedule.

- Quant aux lignes directrices, elles pourront, le cas échéant, être adaptées chaque année conformément aux dispositions du traité.
- The Guidelines may, where necessary, be adjusted each year in line with the provisions of the Treaty.

La Commission a ainsi publié une étude qui décrit la situation disparate existant dans l’Union et qui présente une synthèse de plus de 250 règlements, normes et lignes directrices; elle se consacrera en 2013 à l’élaboration d’une norme européenne.
The Commission produced a study which describes the fragmented situation in the EU and provides an overview of more than 250 regulations, standards, and guidelines and, in 2013, will work toward developing a European standard.

Toutefois, les lignes directrices elles-mêmes, du moins de la manière dont elles sont appliquées au Canada, posent quelques problèmes.
However, the guidelines themselves, at least as they're applied in Canada, have some problems.

Nous estimons qu'il doit y avoir des améliorations sur les points que j'ai mentionnés, dans les cas où il y a un écart de revenu important, mais, si ces changements voulaient dire moins d'argent pour les enfants ou s'ils rendaient plus restrictive la définition «d'enfant du mariage», les lignes directrices elles-mêmes ne seraient alors pas nécessairement acceptables.
We do feel there should be improvements with regard to the issues I mentioned, where there is a significant disparity of income, but if those changes were to give any less money to children, or if they were to be more restrictive of the definition of children of the marriage, the guidelines, per se, would not then be necessarily acceptable.

Or les lignes directrices elles-mêmes ne visaient pas à remettre en question le processus, la manière dont fonctionne l'agence, mais elles visaient plutôt, dans le cadre de ce processus, à voir de quelle manière on peut s'assurer de plus d'imputabilité et de mieux identifier les gens qui ont des responsabilités.
However, the guidelines did not focus on casting doubt on the process, the way in which the agency operates, but instead focused, within the framework of the process, on seeing how we can assure the most accountability and best identify the people who are responsible.

Elle fixe les objectifs et les lignes directrices. Elle est responsable de la sélection des projets, etc.
It will set the objectives and guidelines, and be in charge of project selection, etc.

* Deuxièmement, la voie législative n'est souvent qu'une partie d'une solution plus vaste, combinant des règles formelles avec d'autres, non contraignantes, telles que recommandations, lignes directrices ou même autorégulation à l'intérieur d'un cadre convenu en commun.
* Second, legislation is often only part of a broader solution combining formal rules with other non-binding tools such as recommendations, guidelines, or even self-regulation within a commonly agreed framework.

Lorsque la Commission constate qu'un programme soumis n'est pas conforme à la réglementation communautaire ou aux lignes directrices, elle informe, dans un délai à déterminer, le ou les États membres concernés de la non éligibilité de tout ou partie du programme en cause.
If the Commission finds that a programme which has been submitted is not in line with Community rules or the guidelines it shall within a time limit to be determined notify the Member State(s) concerned of the ineligibility of all or part of that programme.

Par conséquent, les tribunaux devront maintenant être persuadés que les lignes directrices elles-mêmes et le tableau des sommes qui y est annexé sont fondés sur ce principe.
As a result, the courts will have to be satisfied now that the guidelines themselves and the award table attached thereto are in fact based on this principle.