Traduction de «lignes directrices applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of Manitoba for the Purposes of the Definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Divorce Act

Décret désignant la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of Prince Edward Island for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

lignes directrices concernant les procédures d’enquête applicables au personnel de l’Office
Guidelines on Investigation Procedures for OLAF Staff

Lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'Intosai
European Implementing Guidelines for the Intosai Auditing Standards

Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime - Projet
Guidelines on the application of Article 81 of the EC Treaty to maritime transport services - Draft

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de donner effet à l’article 3.7.2.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie maritime ainsi qu’à l’article 3.7.3.1 des lignes directrices applicables au transport d'animaux par voie terrestre, qui définissent les responsabilités des autorités compétentes, il convient de renforcer les instruments de surveillance et d’évaluation du bien-être des animaux en améliorant le système d’établissement de rapports des inspections réalisées par les États membres en matière de conditions de bien être des animaux exportés à partir de la Communauté.
In order to give effect to Article 3.7.2.1 of the Guidelines for the Transport of Animals by Sea and Article 3.7.3.1 of the Guidelines for the Transport of Animals by Land, which define the responsibilities of the Competent Authorities, it is appropriate to strengthen the instruments for the monitoring and evaluation of the welfare performance by improving the reporting system of inspections performed by the Member States targeting animal welfare conditions for the animals exported from the Community.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).

Les aides à l’environnement et à l’énergie ne peuvent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices applicables concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées.
Environmental and energy aid may not be awarded to firms in difficulty as defined for the purposes of these Guidelines by the applicable Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (19) as amended or replaced.

Toutefois, les aides individuelles octroyées en application de régimes d’aides autorisés et notifiées à la Commission en vertu d’une obligation de notification individuelle seront appréciées au regard des lignes directrices applicables au régime d’aides autorisé sur lequel les aides individuelles se fondent.
However, individual aid granted under approved aid schemes and notified to the Commission pursuant to an obligation to notify such aid individually will be assessed under the Guidelines that apply to the approved aid scheme on which the individual aid is based.

31. L'AHS approuve les lignes directrices applicables en matière de sécurité pour ce qui est de la qualification et de l'homologation des produits de sécurité informatique non cryptographiques.
31. The SAA shall approve security guidelines on the qualification and approval of non-cryptographic IT security products.

29. Le niveau de confiance requis dans les mesures de sécurité, défini comme un niveau d'assurance, est déterminé à l'issue du processus de gestion des risques et conformément aux politiques et lignes directrices applicables en matière de sécurité.
29. The requisite degree of confidence in the security measures, defined as a level of assurance, shall be determined following the outcome of the risk management process and in line with the relevant security policies and guidelines.

Lorsque ces sections spécifiques ne comprennent pas d'information, les lignes directrices applicables sont celles figurant dans la section générale.
Where no information is included in these specific sections the guidelines are included in the general section.

Pour ce qui est des aides à la publi-promotion mises en place pour certaines AOC, lesquelles, selon les autorités françaises, n'ont pas été reconduites après le 31 décembre 2000, la compatibilité des aides octroyées doit être vérifiée à la lumière des lignes directrices applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (18), dont le point 70 prévoit que toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 est évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices applicables au moment où l'aide est accordée.
As for the advertising aid introduced for certain AOCs, which, according to the French authorities, was discontinued after 31 December 2000, the compatibility of the aid granted must be assessed in the light of the guidelines for State aid for advertising products listed in Annex I to the EC Treaty and of certain non-Annex I products (18), point 70 of which states that unlawful aid within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 is to be assessed in accordance with the rules and guidelines applicable at the time when the aid is granted.

Selon la Commission, les seules lignes directrices applicables en l'espèce sont les lignes directrices déjà citées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (23) («les lignes directrices»).
In the Commission's view, the only guidelines applicable are those on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (23) (hereinafter the guidelines).