Vertaling van "lignes directes visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

liaison permanente [ ligne directe | ligne rouge | ligne prioritaire | téléphone rouge | service d'appel direct | ligne réservée | ligne d'urgence ]
hot line [ hot line telephone | tie line ]

ligne directe | téléphonie par ligne directe
direct-wire telephony

héritier en ligne directe | héritier, héritière en ligne directe
lineal heir

ligne directe | ligne d'accès direct | service d'appel direct | téléphone rouge
hot line

Ligne directe sur le Programme de réduction du personnel civil [ ligne directe sur le PRPC ]
Civilian Reduction Programme Hotline [ CPP Hotline ]

dépanneur [ dépanneuse | technicien en ligne directe | technicienne en ligne directe ]
hotliner

ligne directe | téléphone rouge | ligne d'accès direct
hotline | Moscow–Washington hotline | red phone | red telephone

ligne privée | ligne directe
tie line | private line | direct line

direct | en ligne directe
lineal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;
18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;

21. invite la Commission à augmenter les crédits et à prévoir une ligne budgétaire spécifique pour encourager les projets nationaux et locaux qui visent à l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles, au sens des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, séjournant dans un autre État membre;
21. Calls on the Commission to increase funds and to set up a specific budget line for supporting national and local projects aimed at the integration of Union citizens and their family members, as defined by Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC residing in another Member State;

39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les lignes directrices concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État et considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aide d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises, a fortiori lorsqu'ils sont jugés indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale (par exemple dans le cas des îles), sauf s'ils profitent à un utilisateur ou à un opérateur unique;
39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in relation to islands), unless it would benefit a single user or operator;

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

Nous sommes d'accord avec cette déclaration et de façon générale, pour toutes les politiques du Conseil du Trésor, y compris celle dont on parle ici et les lignes directrices qui s'y rattachent. Nous sommes en train de procéder à un renouvellement de l'ensemble des politiques qui portent sur toutes les politiques de gestion du Conseil du Trésor et visent à les mettre à jour pour préciser la responsabilité des sous-ministres et puis de nous assurer que les documents supplémentaires qui sous-tendent les politiques, qu'il s'agisse de directives, de normes ou des lignes directrices plus facultatives qui existent, sont très clairs et d'accès très faciles.
We agree with that statement, and broadly, across all of the Treasury Board policies, including this particular policy that we're speaking of here and the associated guidelines and so on, we are under way in something that we've called “policy suite renewal”, which is looking at all of the Treasury Board management policies, updating them all to really clarify deputy head accountability and then make sure that the additional documents underneath the policies, whether they be directives or standards or the more optional guidelines that are there, are very clear and very easy to access.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

La partie 2 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques. Les modifications visent à confier directement aux administrateurs généraux certaines responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, sous réserve des lignes directrices et directives du Conseil du Trésor.
Part 2 amends the Financial Administration Act to put direct responsibility for certain aspects of human resources management into the hands of deputy heads, subject to policies and directives of the Treasury Board.

La partie 2 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques. Les modifications visent à confier directement aux administrateurs généraux certaines responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, sous réserve des lignes directrices [.]
Part 2 amends the Financial Administration Act to put direct responsibility for certain aspects of human resources management in the hands of deputy heads, subject to policies and directives—

Il faut qu'elle soit indépendante à tous les niveaux: inspecteurs, avocats, membres de la direction, nomination du président (1245) C'est une ligne directrice qu'on ne retrouve pas dans ce projet de loi et que les amendements du Bloc québécois visent à corriger pour maintenir la réputation du Canada en matière d'inspection des aliments, qui sert beaucoup le Québec et le Canada dans l'ensemble des actions internationales.
It must be independent at all levels: inspectors, lawyers, board members and the appointment of the president (1245) That is the kind of guideline that is missing in this bill, a problem the Bloc's proposed amendments seek to address so as to maintain Canada's reputation for food inspection, which has served Quebec and Canada well in all our international initiatives.