Traduction de «lignes des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Lignes directrices concernant l'octroi de certificats d'agrément pour l'utilisation des déchets comme amendement du sol
Guidelines for Issuing Certificates of Approval for the Utilization of Wastes as Soil Additives

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

éditeur de lignes [ éditrice de lignes | éditeur ligne à ligne | éditrice ligne à ligne | éditeur ligne | éditrice ligne ]
line editor

santé en ligne [ service de santé en ligne ]
e-Health [ eHealth | online health | on-line health ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no1/2003 [Journal officiel C 210 du 1.9.2006].
Commission Guidelines on the method of setting fines imposed pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation (EC) No 1/2003 [Official Journal C 210 of 1.9.2006].

De nouvelles lignes directrices affinent la méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les dispositions de l’Union européenne (UE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante.
New guidelines have been agreed, refining the method for calculating the fines imposed on firms which infringe European Union (EU) rules prohibiting cartels and other restrictive business practices and abuses of dominant position.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26118 - EN - Lignes directrices pour le calcul des amendes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26118 - EN - Guidelines for setting fines

Le président: Non, pas du tout, il ne s'agit pas simplement de la numérotation des lignes; l'amendement du gouvernement remplacerait les éléments essentiels des autres amendements.
The Chairman: No, no, it doesn't have to do with the number at the top of the line; it has to do with the fact that the government amendment would replace the substance of the other amendments.

Je propose de déplacer la délimitation proposée au nord de la circonscription, représentée par la ligne rouge, jusqu'à la ligne d'amendement que je suggère, représentée par la ligne bleue.
That is to move the proposed northern boundary of the riding, which is the red line, to my suggested amendment line, the blue line.

Après la ligne 36 de la page 5. Puisque c'est la dernière ligne, l'amendement se trouvera à la page suivante.
After line 44 on page 5— It's the last line, it will just continue on.

Je signale que l'amendement NDP-8 et l'amendement BQ-1.1 présentent des conflits de ligne (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) Le président: J'aimerais apporter un correctif, Paul.
I point out that NDP amendment NDP-8 and Bloc amendment BQ-1.1 have line conflicts (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Correction, Paul.

Nous n'accordons pas vraiment foi à ces lettres, mais celle-ci était intéressante, car elle exposait en termes spécifiques les grandes lignes des amendements qu'ils souhaitaient voir apporter au projet de loi.
We do not have a lot of faith in these letters, but this was an interesting one because it outlined in specific terms the actual amendments that they wished to place in the bill.