Traduction de «lignes considérablement sous-utilisées » (Français → Anglais) :

PARTIE 6EAUX OÙ UNE SEULE LIGNE PEUT ÊTRE UTILISÉE POUR LA PÊCHE SOUS GLACE(paragraphe 32(2))
PART 6ONE LINE FOR ICE FISHING WATERS(Subsection 32(2))

3. Les gestionnaires d'infrastructures peuvent instaurer des systèmes de réductions s'adressant à tous les utilisateurs de l'infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d'encourager le développement de nouveaux services ferroviaires, ou des réductions favorisant l'utilisation de lignes considérablement sous-utilisées.
3. Infrastructure managers may introduce schemes available to all users of the infrastructure, for specified traffic flows, granting time-limited discounts to encourage the development of new rail services, or discounts encouraging the use of considerably underutilised lines.

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ’over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" à cause des avances (paragraphe 7.19.); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme "sous-utilisées" est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire "Acquisition de biens immobiliers" de 40 000 000 EUR;
5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that 'under-utilised' is the politically correct term for 'over-budgeted'; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

Je vous dirais que le temps est venu pour nous de nous montrer audacieux et de dire « favorisons donc les grands investissements dans l'infrastructure; donnons un coup de pouce à la capacité sous-utilisée de la ligne du nord ».
I suggest the time is right for us to be bold and say, " Let's facilitate strong infrastructure investment; let's facilitate the underutilized capacity of the northern line" .

Pensez-vous que l'introduction de la concurrence pour l'utilisation des lignes principales actuellement sous-utilisées pour le transport du grain par d'autres transporteurs serait une bonne idée?
Do you think the introduction of competition on the use of the presently underused main lines for the transportation of grain by other carriers would be a good idea?

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

Par conséquent, nos autoroutes sont encombrées de camions, alors que, dans certaines régions, les lignes de chemin de fer sont sous-utilisées ou même abandonnées. Il y a aussi l'aspect hygiène publique de toute politique de transport durable qui met en relief les dépenses de santé liées au smog urbain au Canada.
Then there is the public health component of a sustainable transportation policy which points to the health cost caused by urban smog in Canada.