Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Si la ligne était en dérangement

Vertaling van "lignes concernées était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si la ligne était en dérangement

if the telephone line was out of order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission a donc examiné six mécanismes mis en œuvre respectivement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Le but était de veiller à ce que ces mesures satisfassent aux critères stricts prévus par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la ...[+++]

That is why the Commission has, in close cooperation with the relevant national authorities, assessed six mechanisms in Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Poland to ensure they meet strict criteria under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.


Il est rappelé que la raison de l’annulation partielle du règlement litigieux était que la Commission et le Conseil auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008 de la société concernée avait été révisée.

It is recalled that the reason for the partial annulment of the contested Regulation was that the Commission and the Council should have taken account of the fact that line 74 of the 2008 tax return of the company concerned had been revised.


Les réponses des services aux questions écrites de votre rapporteur révèlent que l'utilisation des crédits relatifs aux lignes concernées était comprise entre 80 et 90 % seulement, ce qui a toutefois été dûment justifié par des raisons budgétaires.

It emerges from the relevant departments' answers to your draftsman's written questions that the rate of utilisation of appropriations under the headings concerned was only between 80 and 90%, though this was plausibly accounted for by reference to internal budgetary procedure.


À la page 4, j'ai lu que Santé Canada était concernée dans les lignes directrices.

I read on page 4 about Health Canada being involved in the guidelines.




Anderen hebben gezocht naar : lignes concernées était     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lignes concernées était ->

Date index: 2025-01-01
w