Traduction de «lignes budgétaires votées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

dépenses budgétaires votées [ dépenses budgétaires approuvées ]
voted budgetary expenditures

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

ligne budgétaire
budget heading

ligne budgétaire
budget line

vote électronique | votation électronique | vote en ligne
electronic voting | e-voting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant: POUR : Keith Martin Réal Ménard (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ted McWhinney Bernard Patry Paul Szabo Judy Wasylycia-Leis (6) Keith Martin propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 9, de ce qui suit : " (3) Lors de l'approbation du budget pour un exercice en vertu de l'alinéa 14(1)c), le conseil d'administration veille à ce que : a) au moins 20 pour cent du poste budgétaire réservé à la recherche soit attribué à la recherche scientifique fondamentale; b) au moins 20 pour cent du poste budgétaire réservé à la recherche soit attribué aux chercheurs qui ne bénéficient pas de financement conjoint avec le secteur privé" .
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Keith Martin Réal Ménard (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ted McWhinney Bernard Patry Paul Szabo Judy Wasylycia-Leis (6) Keith Martin moved, That Bill C-13, in Clause 14, be amended by adding after line 12 on page 9 the following: " (3) When approving the budget under paragraph 14(1)(c) for any given year, the Governing Council shall ensure that (a) no less than 20 per cent of the research portion of the budget is allocated to basic scientific research; and (b) no less than 20 per cent of the research portion of the budget is allocated to researchers who have no private sector co-funding" .

Ils veulent que nous leur disions dans quelle mesure chaque ligne budgétaire votée a réellement été dépensée.
They want us to tell them how much of any given budget line they have voted has actually been spent on it.

En principe, ne seront donc pas acceptées les demandes de virements réduisant les lignes budgétaires votées par le Parlement.
As a general rule, transfer requests which would reduce the budget lines voted by Parliament will not, therefore, be accepted.

Je voudrais vous demander de procéder au vote de ce dernier amendement, qui consiste en l’ajout d’une réserve de six millions d’euros à la ligne budgétaire 206.
I would also like to ask you to put this last amendment to the vote, which entails entering a further EUR 6 million in the reserve in budget line 206.

Pour les raisons que j'ai expliquées déjà au cours de notre débat sur le rapport Schleicher, le 17 mai dernier, ainsi que dans mon explication de vote du même jour, cette ligne budgétaire B3-500 n'aurait pas de base légale, pas plus que le projet de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un accord au Conseil à ce jour.
For reasons that I have already explained during our debate on the Schleicher report on 17 May 2001, and in my explanation of vote given on the same day, the B3-500 budget line has no legal basis, no more than the draft regulation on the status and funding of European political parties.

Les groupes se sont mis d'accord pour estimer que 50 % pouvaient être inscrits à la ligne budgétaire et que 50 % pouvaient rester en réserve, au lieu de placer la totalité en réserve comme cela avait été voté auparavant.
Here the groups have agreed to place 50% against the budget line and to leave 50% in the reserve, and not to put the total amount in the reserve as previously decided.

Les 53 mécus sont inscrits sur les lignes budgétaires votés par le Parlement Europeén.
The 53m ECU are provided under budget lines voted by the European Parliament.

Ce recours conteste la légalité de certains "amendements" votés par le Parlement européen dans sa deuxième lecture du projet de budget 1995 et concernant des lignes budgétaires classées en tant que dépenses obligatoires.
The Council contests the legality of certain "amendments" voted by the European Parliament at its second reading of the draft 1995 budget in respect of the budget headings classified as compulsory expenditure.

DISCIPLINE BUDGETAIRE Le Conseil a examiné le projet de décision sur la discipline budgétaire et notamment son article 10 (modalités de vote pour augmenter les dotations du Feoga-Garantie au-delà de la ligne directrice et de la "marge pour imprévus", insertion ou non de dates limites concernant les réalignements monétaires à prendre en compte pour la réserve monétaire, financement de la réforme des Organisations communes de marché pour les produits méditerranéens).
BUDGETARY DISCIPLINE The Council examined the draft Decision on budgetary discipline and in particular Article 10 (voting procedure for increasing EAGGF-Guarantee Fund financing beyond the guideline and the contingency margin, whether or not to insert deadlines for monetary realignments to be taken into account for the monetary reserve, financing the reform of the common market organizations for Mediterranean products).

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera le dernier. - l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique "acier" à financer en fonction de possibilités budgétaires; - l'octroi d'un prêt en faveur de la Société SIDEX S.A., Galati (Roumanie); - l'octroi d'un prêt pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples; - l'autorisation d'une aide d'Etat (Autriche) pendant la période 1995-2002 en faveur de la Voest Alpine Erzberg Gessellschaft mbH, en vue de sa fermeture progressive.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative decisions, votes against and abstentions are indicated.) Industry The Council gave the assent requested by the Commission, under the ECSC Treaty, concerning: - financial aid of up to ECU 38 million for the grant of loans, under the twelfth programme, for the financing of housing for persons employed in ECSC industries over the last three years of that programme (1995-1997), which will be the last such programme; - the adoption of a reserve list of projects for technical steel research, to be financed as budgetary possibilities permit; - the grant of a loan to SIDEX S.A., Galati (Romania); - the grant of a loan for the joint financing of work on the construction of a high-speed railway line between Rome and Naples; - the authorization of State aid (Austria) during the period 1995-2002 to Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH with a view to its gradual closure.