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Affectation budgétaire
Budget
Crédit
Crédit budgétaire
Crédits budgétaires
Droite d'iso-dépense
Droite de budget
Gestion des lignes budgétaires
Ligne
Ligne budgétaire
Ligne budgétaire des possibilités de consommation
Ligne d'iso-coût
Ligne de plus grande pente
Ligne des possibilités d'achat du consommateur
Poste budgétaire

Vertaling van "lignes budgétaires plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée

classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed




crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation


droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]

budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]






gestion des lignes budgétaires

budget sections management




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On distingue deux types de mesures d'assistance technique : (1) celles qui ont un lien direct avec le financement du projet, c.-à-d. l'identification/la préparation et la décentralisation des projets et qui sont financées au titre de la ligne budgétaire B 7-020 et (2) celles qui sont mises en oeuvre sur l'initiative de la Commission - le plus souvent via des contrats cadres - et qui sont financées au titre de la ligne budgétaire B 7-020A.

Two types of TA activities can be distinguished: (1) those that are directly related to project funding, i.e. project identification/preparation and decentralisation and which are financed from budget line B 7-020 and (2) those that are carried out at the initiative of the Commission -mostly let via framework contracts- and which are funded from budget line B 7-020A.


Ils présentent l'avantage d'avoir des coûts de fonctionnement plus faibles et une plus grande flexibilité opérationnelle grâce à la disponibilité d'un tableau des effectifs et de lignes budgétaires distincts.

They present the advantage of lower operating costs and greater operational flexibility through the availability of a separate establishment plan and budget lines.


Les petites lignes budgétaires seront consolidées en sections de l'instrument unique de financement, même si un instrument a besoin de plus d'une base juridique.

Small budget lines will be consolidated into sections of the single funding instrument, even if an instrument needs more than one legal base.


Non seulement un nombre plus limité de lignes budgétaires reflète les grands objectifs politiques, mais il fournit également une marge de manoeuvre nécessaire pour les développements qui ne peuvent pas toujours être prévus de façon précise dix ans à l'avance.

A more limited number of budgetary headings not only reflect the broad policy goals, but also provide a necessary room for manoeuvre for developments that cannot always be precisely predicted ten years in advance.


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Une augmentation des crédits affectés à la ligne budgétaire 17 03 01 01 a été demandée par la Commission et approuvée par l'autorité budgétaire en décembre 2006 dans le but spécifique de financer un plus grand nombre de projets au titre de l'appel de propositions 2006 relatif au programme de santé publique (2003-2008).

An increase in budget line 17 03 01 01 was requested by the Commission and approved by the Budget Authority in December 2006 with the specific purpose of financing a higher number of projects under the 2006 call for proposals for the Public Health Programme (2003-2008).


Une augmentation des crédits affectés à la ligne budgétaire 17 03 01 01 a été demandée par la Commission et approuvée par l'autorité budgétaire en décembre 2006 dans le but spécifique de financer un plus grand nombre de projets au titre de l'appel de propositions 2006 relatif au programme de santé publique (2003-2008).

An increase in budget line 17 03 01 01 was requested by the Commission and approved by the Budget Authority in December 2006 with the specific purpose of financing a higher number of projects under the 2006 call for proposals for the Public Health Programme (2003-2008).


On distingue deux types de mesures d'assistance technique : (1) celles qui ont un lien direct avec le financement du projet, c.-à-d. l'identification/la préparation et la décentralisation des projets et qui sont financées au titre de la ligne budgétaire B 7-020 et (2) celles qui sont mises en oeuvre sur l'initiative de la Commission - le plus souvent via des contrats cadres - et qui sont financées au titre de la ligne budgétaire B 7-020A.

Two types of TA activities can be distinguished: (1) those that are directly related to project funding, i.e. project identification/preparation and decentralisation and which are financed from budget line B 7-020 and (2) those that are carried out at the initiative of the Commission -mostly let via framework contracts- and which are funded from budget line B 7-020A.


Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.

However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.


5. L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil, ci-après dénommés "autorité budgétaire", au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise, en précisant, par ligne budgétaire, comment les critères prévus aux paragraphes 2 et 3 sont appliqués à chaque report.

5. The institution concerned shall inform the European Parliament and the Council (hereinafter "the budgetary authority") by 15 March at the latest of the carry-over decision it has taken and shall state, for each budget line, how the criteria in paragraphs 2 and 3 have been applied to each carry-over.


[13] En 2000, 11 millions d'euros au titre de la ligne budgétaire B3-4105 - "Actions préparatoires visant à prévenir et à lutter contre l'exclusion" - plus 3,8 millions d'euros au titre de la ligne budgétaire B3-4101 "Coopération avec les associations de solidarité".

[13] In 2000, 11 MEUR under Budget line B3-4105 - "Preparatory measures to combat and prevent exclusion" - plus 3,8 MEUR as part of Budget line B3-4101 "Cooperation with Charities"




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lignes budgétaires plus ->

Date index: 2023-01-06
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