Vertaling van "lignes budgétaires indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

ligne budgétaire
budget heading

gestion des lignes budgétaires
budget sections management

ligne budgétaire
budget line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. conclut que les modalités actuelles de financement de l'ABE fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'ABE.
6. Concludes that the current financing arrangements of EBA based on a mixed financing system is inflexible, creates administrative burdens and might pose a threat to its independence; therefore recommends and calls on the Commission to create an independent budget line funded from the EU budget and to consider the introduction of fees by market participants during the review of its regulation.

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the ESAs need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

5. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance nécessitent des lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
5. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

On a aussi prévu une ligne budgétaire indépendante, conforme au système en vigueur pour le Médiateur européen, visant à mieux garantir l'indépendance du contrôleur des données personnelles.
Moreover, provision has been made for an autonomous budget heading, in accordance with the prevailing system for the European Ombudsman, in order to provide a greater guarantee of the independence of the Data Protection Supervisor.

- estime qu'un meilleur suivi et une évaluation indépendante sont essentiels pour la mise au point d'un système de gestion efficace couvrant toutes les lignes budgétaires;
- considers increased monitoring and independent evaluation to be crucial for the development of an effective management system covering all budget headings;

Le lancement des évaluations indépendantes à la fois de la ligne budgétaire de cofinancement des ONGs et des lignes budgétaires décentralisées de coopération
The launch of independent Evaluations of both the NGO Co-Financing Budget Line and the Decentralised Co-operation Budget Lines

L'action commune devrait comporter les éléments suivants : - la création d'une unité électorale européenne qui serait indépendante de l'unité électorale des Nations Unies, mais qui travaillerait en étroite coopération avec celle-ci, et une contribution au Fonds d'affectation des Nations Unies, éléments qui seraient tous deux financés dans un premier temps par la ligne budgétaire PESC pour 1996 ; - une clause de conditionnalité prévoyant que le Conseil se réserve le droit de retirer à tout moment son aide s'il conclut que les parties et institutions zaïroises ne respectent pas les obligations et les principes contenus dans l'accord fondamental de transition ou qu'elles ne donnent pas la preuve de leur engagement total en faveur de la démocratisation au Zaïre.
The Joint Action should contain the following elements: - the establishment of a European electoral unit which would be independent of, but work in close cooperation with the United Nation's electoral unit, and a contribution to the Trust Fund of the United Nations, both financed initially from the CFSP budget line for 1996. - a conditionality clause under which the Council reserves the right to withdraw at any moment its assistance if it concludes that the Zairean parties and institutions do not respect the obligations and the principles contained in the basic Transition Agreement, or do not give proof of their full commitment to democratisation in Zaire.