Vertaling van "ligne à traits interrompus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne à traits interrompus
non-continuous line

ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué
dotted line

ligne de traits | ligne en tirets
broken line | dash line | interrupted line

ligne fantôme [ trait mixte fin à deux points ]
phantom line

Traité entre le Royaume-Uni, au nom du Canada, et les États-Unis, visant à établir précisément et à compléter la frontière internationale entre les deux pays [ Le Traité de la ligne de démarcation ]
Treaty between the United Kingdom, in respect of Canada, and the United States to define more accurately and to complete the International Boundary between the two countries [ Boundary Demarcation Treaty ]

donner un aperçu de [ passer brièvement en revue | décrire brièvement | faire un bref compte rendu de | exposer les grandes lignes de | exposer à grands traits | exposer dans ses lignes générales ]
outline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la même ligne, le traité de Lisbonne accorde des pouvoirs accrus au Parlement européen, dont il renforce le rôle de colégislateur aux côtés du Conseil.
In the same vein, the Lisbon Treaty grants enhanced powers to the European Parliament, consolidating its role as full co-legislator alongside the Council.

Quant aux services en ligne ayant trait à des œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination – soit l’obligation d’autoriser les clients étrangers à accéder aux mêmes offres que les clients locaux – ne s’applique pas à ce stade, mais la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.
For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision – i.e. the obligation to allow foreign customers to access the same offers as local customers – does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.

En ce qui concerne les services en ligne ayant trait aux œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination ne s’applique pas à ce stade même si la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.
For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, les services ont été interrompus sur 23 lignes à la suite des inondations.
With regard to rail transport, services were interrupted on 23 lines following the flooding.

Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).
The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Étant donné que les services de transport maritime se caractérisent par de vastes accords de coopération entre transporteurs concurrents, les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité aux accords de coopération horizontale (6) (les lignes directrices concernant la coopération horizontale) et les lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (7) sont particulièrement pertinentes.
As maritime transport services are characterised by extensive cooperation agreements between competing carriers, the Guidelines on the applicability of Article 81 of the Treaty to horizontal cooperation agreements (6) (the Guidelines on Horizontal Cooperation) and the Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty (7) are particularly relevant.

Règles sur les aides d'État | Règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du01.2.2000) Lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (JO C 252 du 12.9.2001) Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (JO C 324 du 24.12.2002).
State aid rules | Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products Community Guidelines for State aid in the agriculture sector (OJ C 28 of 1.2.2000) Community guidelines for State aid for advertising of products listed in Annex I to the EC Treaty and of certain non-Annex I products (OJ C 252 of 12.9.2001) Community guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste (OJ C 324 of 24.12.2002).