Traduction de «ligne recourent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

groupes professionnels de première ligne | groupes professionnels de premiers recours
primary professions

médecin de premier recours | médecin de première ligne
primary care physician | PCP | primary physician | first-line physician

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

Ligne directrice sur la protection des employés contre les représailles en cas de recours officiel
Guideline on Employee Retaliation Protection with Respect to Formal Recourse

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Lignes directrices sur le recours en matière de mutations
Development Recourse Guidelines

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plateformes en ligne sont également encouragées à prendre des mesures proactives pour identifier et supprimer le contenu illicite, notamment en recourant à des processus automatisés comme le filtrage du contenu mis en ligne, en tant que de besoin.
Online platforms are also encouraged to take proactive measures to identify and remove illegal content, including automated means such as upload filters, where this is appropriate.

Utilisation de la publicité sur internet par les entreprises- 1 entreprise de l'UE sur 4 a eu recours à la publicité en ligne en 2016- La publicité contextuelle prévaut largement // Bruxelles, le 14 décembre 2016
Use of internet advertising by enterprises- 1 in 4 EU businesses advertised online in 2016- Contextual advertising largely prevails // Brussels, 14 December 2016

Tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne recourent à des stratégies de marketing direct (par courrier, téléphone, internet et coupon-réponse), que les entreprises considèrent comme un outil essentiel pour approcher, informer et fidéliser les clients, ainsi que pour fournir des services après-vente à leur clientèle.
All on-line gambling operators use direct marketing strategies (via mail, telephone, Internet and direct response) as they are considered an essential tool for companies to approach, inform and retain customers, as well as providing customer after-sales services.

Les prestataires de service en ligne recourent à des techniques de communication commerciale pour promouvoir leurs services, les produits associés à ces services et leur image auprès des consommateurs finals ou des distributeurs.
On-line service providers use commercial communications to promote their services, related products and image to final consumers and/or distributors.

Favoriser le recours, à titre volontaire, à l'innovation en matière de santé et aux services de santé en ligne en améliorant l'interopérabilité des registres de patients et d'autres solutions apportées par les services de santé en ligne; soutenir la coopération en matière de santé en ligne dans l'Union, notamment en ce qui concerne les registres, et son utilisation par les professionnels de la santé.
Promote the voluntary uptake of health innovation and e-Health by increasing the interoperability of patient registries and other e-Health solutions; support cooperation on e-Health in the Union, in particular on registries, and its uptake by health professionals.

À cette fin, il faudrait analyser tous les futurs instruments législatifs avant leur adoption, et le groupe devrait avoir la faculté de donner des conseils, si nécessaire, pour que le recours éventuel à la justice en ligne y soit toujours pris en compte.
For this purpose, all future legislative instruments should be screened before their adoption and the Working Party should be able to give advice, if necessary, in order to ensure that the possible use of e-Justice systems is always taken into account.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Le système européen de justice en ligne devrait viser à offrir un meilleur accès à la justice et à faciliter le recours à des procédures extrajudiciaires grâce à l'utilisation des communications électroniques dans les situations transfrontières.
The European e-Justice should aim to offer better access to courts and facilitate the use of extrajudicial proceedings by using electronic communication in cross-border situations.

La Commission note aussi que, en ligne avec ce qui est prévu aux points 33 et 34 des lignes directrices EST, les entreprises ont, en principe, été choisies et rémunérées conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.
In addition, the Commission notes that, in line with points 33 and 34 of the TSE Guidelines, the undertakings were chosen and remunerated according to market principles, in a non-discriminatory manner, where necessary by issuing an invitation to tender in accordance with Community law, and in any event using advertising on a scale sufficient to ensure the services market was open to free competition and the impartiality of the procurement rules could be reviewed.