Traduction de «ligne qui contrôle le tarif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne qui contrôle le tarif
rate-making line

lignes directrices relatives aux tarifs
tariff guideline | TG [Abbr.]

service contrôlé à tarif majoré
controlled premium rate service

Lignes directrices sur la tarification de l'eau
Guidelines for Municipal Water Pricing

ligne d'affaires à tarif unitaire
message rated business line

ligne de contrôle | LAC [Abbr.] | LOC [Abbr.]
Line of Actual Control | Line of Control | LAC [Abbr.] | LOC [Abbr.]

ligne de contrôle de contamination
contamination control line

ligne de contrôle
control line

tarif à la ligne
line rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce contrôle connaît toutefois un degré et une efficacité très divergents. Le contrôle externe comprend le comportement des sociétés, leur fonctionnement, le contrôle des tarifs et des conditions de licences ainsi que le système de résolution des conflits.
The external control encompasses the behaviour of the societies, their functioning, the control of tariffs and licensing conditions and also the dispute settlement.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;
16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;

Les contrats à court terme seraient disponibles sans engagement de longue durée et donc, en principe, soumis à un barème de prix supérieur par ligne d’accès, les tarifs reflétant la valeur potentielle conférée par la souplesse de ce type d’accès qui profite au demandeur d’accès.
Short-term contracts would be available without long commitments and thus normally be priced higher per access line, with access prices reflecting the potential value attaching to the flexibility of such form of access which benefits the access seeker.

43. reconnaît et soutient l'aspiration du peuple cachemiri à une réduction significative la présence militaire des deux côtés de la ligne de contrôle; signale toutefois qu'il ne sera possible de procéder à une véritable démilitarisation que parallèlement à une réelle action pour neutraliser la menace d'infiltration, au Jammu-et-Cachemire, de groupes activistes opérant à partir du Pakistan et que parallèlement à des mesures visant à instaurer la confiance, telles l'abandon des récriminations mutuelles, l'ouverture complète de la ligne d'autocar entre Muzafarabad et Srinagar, l'établissement de relations de communication et de commerce, et d'autres mesures définies en étroite consultation avec le peuple cachemiri, qu'il habite d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle, et constate l'effet bénéfique que cela aura sur l'état psychologique et le sentiment de sécurité des Cachemiris, en particulier chez les enfants et les jeunes; souligne que seules des initiatives nouvelles, tournées vers l'avenir, peuvent mettre en route un cercle vertueux;
43. Recognises and supports the aspiration of the Kashmiri people for a significantly reduced military presence on both sides of the LoC; points out, however, that meaningful demilitarisation can only take place in parallel with genuine action to neutralise the threat of infiltration of Jammu and Kashmir by militant outfits operating out of Pakistan, and alongside CBMs such as putting an end to mutual recriminations, full implementation of the Srinagar-Muzaffarabad bus line, communication and trade links, and other measures defined in close consultation with Kashmiri people on both sides, and notes the beneficial impact that this will have on their mental health and sense of security, particularly for children and young people; stresses that only fresh initiatives which look to the future can bring about a virtuous circle;

46. accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la ligne de contrôle, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la ligne de contrôle a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage la fréquence des passages, et espère la voir s'accroître; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures, que ce soit au sein de l'ancien État princier ou sur le plan international, visant à faciliter tous les déplacements, via des procédures administratives et consulaires accélérées;
46. Particularly welcomes the steps taken to reunite families divided by the LoC through the opening of five crossing-points; is aware that the opening-up of meeting points on the LoC has been described as being demonstrably slow and not responding to the urgency of the situation on the ground; none the less, encourages and looks forward to increasingly frequent crossings; would like to see these extended to all citizens on both sides and recommends that India and Pakistan instigate measures to facilitate all travel, be it within the former princely state or internationally, by means of fast–track administrative and consular services;

61. constate que l'ampleur et l'impact du tremblement de terre ont eu un effet beaucoup plus important du côté pakistanais de la ligne de contrôle, dévastant des pans entiers des infrastructures du gouvernement local et retardant inévitablement les services nécessaires pour répondre à la situation d'urgence; félicite les gouvernements, les armées et les populations locales des deux côtés de la ligne de contrôle, pour leur dévouement, leur détermination et leur volonté de relever les défis multiples causés par le tremblement de terre;
61. Notes that the size and impact of the earthquake had a much greater effect on the Pakistani side of the LoC, devastating whole swathes of local government infrastructure and unavoidably delaying services needed to respond to the emergency; congratulates the governments, armies and local populations on both sides of the LoC for their dedication, determination and commitment to respond to the manifold challenges which the earthquake caused;

S'agissant des nouvelles technologies de l'information et de la communication et plus précisément le contrôle des tarifs et des prix des services de télécommunications, la Commission veillera à ce que pour la période 2003-2005, les régions ultrapériphériques ne souffrent pas de pratiques discriminatoires et encouragera une réduction des prix grâce à une meilleure concurrence.
The Commission will ensure that in 2003-05 the outermost regions do not suffer from discriminatory practices with regard to the new information and communications technologies, and in particular controls on tariffs and the prices of telecommunications services; it will encourage price reductions through increased competition.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.