Vertaling van "ligne pour accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne d'accord
tuning stub

accord de swap [ contrat de swap | accord de crédit réciproque | accord de crédit croisé | accord d'opération de report | ligne de swap | ligne de crédit réciproque ]
swap agreement [ swap arrangement | swap contract | swap line | temporary reciprocal currency arrangement | swap facility ]

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes
Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues

Accord relatif à la paix et à la tranquillité le long de la ligne de contrôle effectif dans les zones frontalières sino-indiennes
Agreement on Peace and Tranquility along the Line of Actual Control in the India-China Border Areas

Accord international sur les lignes régulières de 1967
(1967) International Agreement on Scheduled Services

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9) facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et, le cas échéant, collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables;
(9) facilitating access to individual and, where appropriate, collective dispute resolution mechanisms for consumers, in particular of alternative dispute resolution schemes, including on-line, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers' needs and rights;

9. Facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et, le cas échéant, collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges destinés aux consommateurs, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants, ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'actions réalisées dans les États membres
9. Facilitating access to individual and, where appropriate, collective dispute resolution mechanisms for consumers, in particular of alternative dispute resolution schemes, including on-line, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers' needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, also through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of existing best practice and experience in the Member States

– Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a tout juste un mois, alors que nous avions, dans les grandes lignes, un accord sur les chiffres du budget 2011, les quatre grands groupes politiques montaient au créneau, très haut, très fort, pour demander à la Présidence belge de négocier, avec le Conseil, non seulement les chiffres 2011, sur lesquels il y avait un accord, mais un vrai accord politique pour la suite, un accord politique qui allait nous permettre de travailler ensemble, sous la forme d’une convention ou d’autre chose, peu importe, mais avec aussi les parlements et les gouvernements nationaux, sur le cadre financier futur et sur les ressources propres.
– (FR) Mr President, Mr Wathelet, Commissioner, just a month ago, although we broadly had an agreement on the figures for the 2011 budget, the four large political groups intervened very loudly and forcefully, asking the Belgian Presidency to negotiate with the Council not only the 2011 figures, on which there was agreement, but also a genuine political agreement for the next stage, a political agreement which would allow us to work together, in the form of a convention or something else – it hardly matters – but also with the national parliaments and governments, on the future financial framework and on own resources.

Lorsque les véhicules déclarés conformes au profil UK1[D] ont été acceptés pour le parcours sur la ligne, en accord avec le gestionnaire de l'infrastructure, des débattements à ces véhicules sont prévus conformément à la norme GC/RT5212 (numéro 1, février 2003).
Where vehicles declared compliant with UK1[D] have been granted route acceptance, in agreement with the Infrastructure Manager, clearances to these vehicles shall be provided in accordance with the requirements of GC/RT5212 (Issue 1, February 2003).

Nous sommes dans les grandes lignes d’accord sur ces questions.
We are very much in agreement on these issues.

La Commission a fourni les grandes lignes des accords sur le régime d’imposition dans l’État d’origine et c’est maintenant aux États membres de prendre l’initiative pour réellement conclure de tels accords.
The Commission has provided the outline for HST agreements, and it is now up to Member States to take the initiative to actually enter into any such agreements.

Quel instrument utiliser (directive, règlement, recommandation, communication, lignes directrices, accord interinstitutionnel)?
Which instrument should be used (e.g. directive, regulation, recommendation, communication, guidelines, inter-institutional agreement)?

41. S'agissant de la forme juridique, la consolidation des objectifs et des principes communs pourrait être réalisée via un acte législatif (directive ou règlement) ou via un instrument non législatif (recommandation, communication, lignes directrices, accord interinstitutionnel).
41. As regards its legal form, consolidation of common objectives and principles could be set out in a legislative instrument (i.e. in a directive or in a regulation) or in a non-legislative instrument (recommendation, communication, guidelines, inter-institutional agreement).

La Commission appliquera également les présentes lignes directrices, qui donnent une orientation plus détaillée sur l'application des quatre conditions de l'article 81, paragraphe 3, que celle contenue dans les lignes directrices sur les restrictions verticales, sur les accords de coopération horizontale et sur les accords de transfert de technologie, aux accords couverts par ces dernières lignes directrices.
The Commission will follow the present guidelines, which provide more detailed guidance on the application of the four conditions of Article 81(3) than the guidelines on vertical restraints, horizontal co-operation agreements and technology transfer agreements, also with regard to agreements covered by those guidelines.

L'objet des présentes lignes directrices est de fournir un cadre analytique pour les types d'accords de coopération horizontale les plus courants; elles traitent des accords de recherche et de développement, des accords de production y compris des accords de sous-traitance et de spécialisation, des accords d’achat, des accords de commercialisation, des accords de normalisation, y compris les contrats types, et des échanges d'informations.
The purpose of these guidelines is to provide an analytical framework for the most common types of horizontal co-operation agreements; they deal with research and development agreements, production agreements including subcontracting and specialisation agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements including standard contracts, and information exchange.