Vertaling van "ligne politique raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lignes de raisonnement multiples
multiple lines of reasoning

Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue
Popular initiative for a reasonable drug policy

ligne politique des communistes
communist line

Centre européen de politiques de la jeunesse fondées sur la connaissance | Centre européen de ressources sur les politiques de jeunesse | Le centre des connaissances européennes de la politique des jeunes en ligne | CERPJ [Abbr.] | EKC [Abbr.] | EKCYP [Abbr.]
European Knowledge Centre for Youth Policy | EKCYP [Abbr.]

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

Politique et lignes directrices concernant l'accueil [ Politique et lignes directrices concernant les réceptions officielles ]
Policy and guidelines on hospitality

rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale
outline report on government policy

politique | règle d'action | principe directeur | ligne de conduite
policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lignes directrices prévoient que les entreprises relevant du champ d'application de la directive publient des informations pertinentes sur les résultats de leurs politiques et de leurs pratiques en matière de diligence raisonnable concernant les minerais provenant de zones de conflit, notamment en utilisant des indicateurs de performance.
Under these guidelines, companies in the scope of the Directive are expected to disclose relevant information on the performance of their policies and practices related to conflict minerals due diligence, notably by using performance indicators.

15. estime que, compte tenu de ses responsabilités et de celles de certains des États membres dans la situation économique, sociale et politique ayant conduit aux soulèvements populaires dans les pays dits du "printemps arabe", l'Union européenne se doit d'aider les institutions de ces pays à réaliser des audits de leurs créances, et notamment des créances européennes, afin d'identifier la part illégitime de ces dettes, qui n'a pas profité à la population, et de tout mettre en œuvre pour permettre l'annulation rapide de ces dettes illégitimes; exhorte à nouveau l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; s'inquiète de la continuité des lignes directrices des partenariats par rapport aux discussions menées précédemment;
15. Considers that, in view of its responsibilities and those of some of its Member States for the economic, social and political situation that led to the popular uprisings in the ‘Arab Spring’ countries, the European Union has a duty to help the institutions in those countries to carry out audits of their debts, and particularly their European debts, in order to ascertain what proportion of those debts was illegitimate and did not benefit the people of those countries, and to do its utmost to ensure that those debts are swiftly written off; urges the EU and its Member States once more to make further significant efforts to facilitate the return of assets misappropriated by the former regimes to the people of Arab Spring countries within a reasonable timeframe; is concerned that the partnership guidelines seem to follow the same lines as previous discussions;

Santé Canada doit s'efforcer en priorité d'établir des mesures de déclaration raisonnables et des lignes directrices réalistes en matière de politiques pour les entreprises de toute taille.
Health Canada must prioritize establishing reasonable reporting measures and policy guidelines that are manageable for all sizes of companies.

− Monsieur le Président Daul, la Présidence française a d’autant plus apprécié le soutien constant de votre groupe que cela n’a pas été si facile, à l’intérieur même de votre groupe, d’arbitrer, de trouver des compromis et de mettre tout le monde d’accord sur une ligne politique raisonnable et crédible.
− (FR) Mr Daul, the French Presidency appreciated the constant support of your group all the more since it was not at all easy, even within the group, to arbitrate, to find compromises and to enable agreement to be reached on a reasonable and credible political line.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. souligne la nécessité, pour l'Union européenne, tenant compte de la priorité accordée au maintien de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté, d'élaborer sans tarder une politique cohérente concernant la mobilité des patients à la lumière des arrêts prononcés par la Cour de justice et du rapport élaboré par le groupe de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne ("le processus de réflexion"), et d'adopter des lignes directrices utilisables par les patients, les professionnels de la santé et les organismes de financement; considère que le patient souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital doit au moins avoir le droit et la possibilité de se faire soigner temporairement dans un autre État membre, si le traitement n'existe pas dans son propre pays ou n'est pas disponible dans un délai raisonnable;
2. Stresses the need, with due regard for the priority of maintaining and ensuring unrestricted and universal access to the public health service, for the European Union to develop urgently a coherent policy on patient mobility in the light of the judgments of the European Court of Justice and the report of the High Level Process of Reflection on patient mobility and healthcare developments in the European Union ("Reflection Process"), and to agree guidelines for use by patients, health professionals and funding agencies; believes that as a minimum the patient who suffers from a life-threatening condition should have a right and the possibility to seek timely treatment in another Member State, if this is not available in his/her own country or not within a reasonable period of time ;

2. souligne la nécessité, pour l'Union européenne, tenant compte de la priorité accordée au maintien de services publics de santé accessibles à tous et en toute liberté, d'élaborer sans tarder une politique cohérente concernant la mobilité des patients à la lumière des arrêts prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes et du rapport élaboré par le groupe de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé, et d'adopter des lignes directrices utilisables par les patients, les professionnels de la santé et les organismes de financement; considère que le patient souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital doit au moins avoir le droit de se faire soigner temporairement dans un autre État membre, si le traitement n'existe pas dans son propre pays ou n’est pas disponible dans un délai raisonnable;
2. Stresses the need, with due regard for the priority of maintaining and ensuring unrestricted and universal access to the public health service, for the European Union to develop urgently a coherent policy on patient mobility in the light of the judgements of the Court of Justice of the European Community and the report of the High Level Reflection Process on Patient Mobility and Healthcare Developments, and to agree guidelines for use by patients, health professionals and funding agencies; believes that as a minimum the patient who suffers from a life-threatening condition should have a right to seek timely treatment in another Member State, if this is not available in his/her own country or not within a reasonable period of time;

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

J’estime qu’il serait raisonnable d’attendre calmement et de manière réfléchie, y compris dans les discussions avec le Conseil sur ce problème de décharge pour l’exercice suivant, pour 2001, alors que des lignes budgétaires ont déjà été définies pour la politique extérieure et de sécurité et pour la politique intérieure.
I think a reasonable course of action is to wait for the following year, for 2001, where budget lines are already shown for the foreign and security policy and home affairs, and in the meantime to reflect calmly on the discharge problem both on our own and in discussion with the Council.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...